Articles de loi
Art. 266m CO – Congé donné par le locataire
2 décisions dans lesquelles Art. 266m CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleur résilie le bail après décès du locataire : congé valable malgré présence du conjoint du membre de l'hoirie dans l'appartement, car ce dernier n'est pas conjoint d'une locataire titulaire individuelle (art. 266n CO)
- Congé pour besoin personnel sans notification à l'époux: nullité écartée faute de preuve du logement familial et abus de droit (art. 266n CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.