Recours contre sentence TAS: arbitre unique imposé malgré clause à trois membres, mais grief périmé par signature de l'ordonnance de procédure (art. 190 al. 2 let. a LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 III 511 · BGE 139 III 511 · DTF 139 III 511
- Date
- 13.11.2013
- Numéro de dossier
- 4A_282/2013
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une société de conseil espagnole a engagé une procédure d'arbitrage devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) contre un club de football suisse pour obtenir le paiement d'une rémunération contractuelle de 100'000 euros. Le contrat prévoyait expressément une formation arbitrale composée de trois arbitres. Cependant, le président de la Chambre d'arbitrage ordinaire du TAS a décidé de nommer un arbitre unique, en l'occurrence un avocat irlandais, pour trancher le litige. Le club de football, initialement opposé à cette dérogation, a ensuite signé sans réserve l'ordonnance de procédure fixant la composition du tribunal avec cet arbitre unique. Il a finalement contesté la sentence rendue par cet arbitre unique devant le Tribunal fédéral, invoquant une composition irrégulière du tribunal arbitral.
Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière civile formé par le club de football contre la sentence arbitrale du TAS.
Bien que le président de la Chambre d'arbitrage ait effectivement violé l'autonomie des parties en désignant un arbitre unique alors que la clause compromissoire prévoyait trois arbitres, constituant ainsi un motif d'annulation potentiel selon l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, le grief est déclaré irrecevable pour cause de péremption fondée sur la bonne foi. La recourante a adopté un comportement incompatible avec le maintien de cette objection: après avoir été informée de la nomination de l'arbitre unique début janvier 2012, elle n'a pas réagi immédiatement ni attaqué cette décision incidente conformément à l'art. 190 al. 3 LDIP. Plus déterminant encore, son avocat a signé le 15 mai 2012 l'ordonnance de procédure du 9 mai 2012, laquelle mentionnait explicitement la composition du tribunal avec l'arbitre unique, sans formuler aucune réserve. Cette signature vaut acceptation valablement donnée en toute connaissance de cause de la dérogation à la clause originale.
Les tentatives ultérieures de la recourante pour contester la régularité de la désignation, notamment via une demande de remplacement basée sur le droit public roumain puis une requête de récusation, sont jugées abusives et tardives. En signant l'ordonnance de procédure, la partie a renoncé à exiger une formation collégiale, rendant le moyen pris de la composition irrégulière inopérant au regard des principes de la bonne foi procédurale applicables à l'arbitrage international.
Regeste
Internationales Schiedsgerichtsverfahren; vorschriftswidrige Zusammensetzung des Schiedsgerichts (Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG). Die Rüge der vorschriftswidrigen Zusammensetzung des Schiedsgerichts umfasst auch den Fall, in dem das Schiedsgericht in Verletzung der von den Parteien getroffenen Vereinbarung gebildet wurde (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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