Articles de loi
Art. 179 LDIP – Nomination et remplacement
2 décisions dans lesquelles Art. 179 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- État étranger non signataire d'un contrat avec clause arbitrale ne peut être contraint à participer à la désignation d'arbitres: immunité de juridiction opposable devant le juge d'appui suisse (art. 17 CNUIJE)
- Recours contre sentence TAS: arbitre unique imposé malgré clause à trois membres, mais grief périmé par signature de l'ordonnance de procédure (art. 190 al. 2 let. a LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.