Articles de loi
Art. 5 ALCP: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 5 ALCP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissant belge condamné pour escroquerie en 2003 demande une autorisation de séjour sans activité lucrative: refus fondé sur l'ordre public annulé et renvoi pour instruction complémentaire sur les moyens financiers et les nouvelles poursuites (Art. 5 et Art. 24 Annexe I ALCP, Art. 62 LEI, Art. 3 let. b ODFJP du 13.08.2015)
- Ressortissant portugais entre en Suisse sous fausse identité après plusieurs condamnations pour trafic de stupéfiants : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE justifié par le risque de récidive et la menace pour l'ordre public (art. 5 al. 1 annexe I ALCP)
- Initiative constitutionnelle vaudoise « Immigration libre » déclarée nulle pour incompatibilité avec l’ALCP: priorité d’embauche et taxe sur les travailleurs étrangers constituent des discriminations interdites (art. 2 ALCP)
- Ressortissant portugais condamné pour stupéfiants: interdiction d'entrée réduite à 5 ans faute de menace grave (art. 67 al. 3 LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.