Articles de loi
Art. 67 LEtr: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 67 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Expulsion d’un ressortissant chilien né et ayant vécu 34 ans en Suisse après condamnations répétées pour infractions graves contre l’intégrité sexuelle des mineurs : mesure proportionnée au regard de l’article 8 CEDH
- Ressortissant portugais condamné pour stupéfiants: interdiction d'entrée réduite à 5 ans faute de menace grave (art. 67 al. 3 LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.