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Justizze. Art. 9a LACI

Tribunal fédéral

Prolongation du délai-cadre de cotisation après activité indépendante sans indemnités journalières (art. 9a al. 2 LACI)

BGE / ATF / DTF
ATF 138 V 50 · BGE 138 V 50 · DTF 138 V 50
Date
12.12.2011
Numéro de dossier
BGE 138 V 50
Cour
CH_BGE_007
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 8 LACI Art. 9a LACI Art. 13 LACI Art. 114 Cst

Résumé

Un assuré ayant exercé une activité indépendante pendant 22 mois sans percevoir d'indemnités journalières demande le bénéfice de l'assurance-chômage. La caisse cantonale refuse l'indemnité en appliquant une directive du SECO qui limite la prolongation du délai-cadre de cotisation à la seule durée de l'activité exercée durant le délai-cadre ordinaire. L'assuré conteste cette restriction devant le Tribunal fédéral en invoquant le texte légal.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision attaquée. Il constate que le texte de l'art. 9a al. 2 LACI est clair: le délai-cadre de cotisation est prolongé de la durée totale de l'activité indépendante, jusqu'à un maximum de deux ans, sans distinction selon que cette activité a été exercée pendant ou avant le délai-cadre ordinaire.

La directive du SECO (ch. B59) imposant une limitation supplémentaire n'est pas conforme à la loi. Elle crée une condition non prévue par le législateur et pénalise injustement les assurés qui ne s'annoncent pas immédiatement après la cessation de leur activité indépendante. Cette interprétation restrictive contrevient également au but de la norme, qui vise à préserver les droits acquis avant l'exercice d'une activité indépendante, ainsi qu'au mandat constitutionnel de protection contre le chômage visé à l'art. 114 al. 2 Cst. Conformément à l'art. 9a al. 2 LACI, la prolongation peut excéder la durée de l'activité exercée durant le délai-cadre ordinaire, pour autant que la condition de douze mois de cotisation soit remplie dans le délai-cadre prolongé maximal de quatre ans.

Regeste

Art. 9a Abs. 2 AVIG; Die Rahmenfrist für die Beitragszeit von Versicherten, die den Wechsel zu einer selbstständigen Erwerbstätigkeit ohne Bezug von Taggeldern vollzogen haben, wird um die Dauer der selbstständigen Erwerbstätigkeit, höchstens jedoch um zwei Jahre verlängert. Soweit Rz. B59 des Kreisschreibens des SECO über die Arbeitslosenentschädigung vorsieht, dass eine Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit die Dauer der während der ordentlichen Rahmenfrist für die Beitragszeit ausgeübten selbstständigen Erwerbstätigkeit nicht übersteigen darf, stellt sie eine zusätzliche, im Gesetz nicht vorgesehene Bedingung an die Berücksichtigung der selbstständigen Erwerbstätigkeit für die Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit auf. In diesem Ausmass weicht ihr Inhalt von den durch die Norm, die sie konkretisieren soll, gesetzten Grenzen ab. Dem gesetzlichen Text entsprechend darf die Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit die Dauer der während der ordentlichen Dauer der Rahmenfrist für die Beitragszeit ausgeübten selbstständigen Erwerbstätigkeit übersteigen (E. 4). Regeste Art. 9a al. 2 LACI; le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher d'indemnités journalières est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum. Dans la mesure où le ch. B59 de la circulaire du SECO relative à l'indemnité de chômage prévoit que la prolongation du délai-cadre de cotisation ne peut excéder la durée de l'activité indépendante exercée pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire, il pose une condition supplémentaire, non prévue par la loi, à la prise en compte de l'activité indépendante pour la prolongation du délai-cadre de cotisation. Dans cette mesure, son contenu s'écarte des limites fixées par la norme qu'elle est censée concrétiser. Il convient d'admettre, conformément au texte légal, que la prolongation du délai-cadre de cotisation peut excéder la durée de l'activité indépendante exercée pendant le délai-cadre de cotisation ordinaire (consid. 4). Regesto Art. 9a cpv. 2 LADI; il termine quadro di contribuzione dell'assicurato che ha esplicato un'attività indipendente senza percepire indennità giornaliere è prolungato della durata dell'attività indipendente, ma di due anni al massimo. Nella misura in cui il n. marginale B59 della circolare della SECO concernente l'indennità di disoccupazione prevede che l'estensione del termine quadro di contribuzione non può eccedere la durata dell'attività indipendente esercitata durante il termine quadro ordinario di contribuzione, esso pone una condizione supplementare, non prevista dalla legge, per la presa in considerazione dell'attività indipendente ai fini dell'estensione del termine quadro di contribuzione. In questa misura, il suo contenuto si scosta dai limiti stabiliti dalla norma che esso deve concretizzare. Si deve ammettere, conformemente al testo legale, che l'estensione del termine quadro di contribuzione può eccedere la durata dell'attività indipendente esercitata durante il termine quadro ordinario di contribuzione (consid. 4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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