Chômeur suisse rentrant d'Espagne sans emploi récent en Suisse: droit aux indemnités refusé (Art. 13 al. 1 AVIG)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 132 V 196 · BGE 132 V 196 · DTF 132 V 196
- Date
- 08.02.2006
- Numéro de dossier
- BGE 132 V 196
- Cour
- CH_BGE_007
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant suisse ayant exercé une activité salariée en Espagne de janvier 2002 à mars 2003 rentre en Suisse en août 2003 et s'inscrit au contrôle des habitants à Genève le 14 octobre 2003. N'ayant pas trouvé d'emploi, il annonce son chômage le 21 octobre 2003 auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage. La caisse refuse initialement sa demande faute de période de cotisation suisse, puis accepte temporairement de comptabiliser ses périodes espagnoles avant de revenir sur cette décision. Le recourant conteste ce refus devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève, invoquant notamment un défaut d'information de la part des organes de l'assurance-chômage.
Le Tribunal fédéral rejette le recours administratif du chômeur suisse et confirme le refus de la caisse de chômage de lui accorder des indemnités pour la période débutant le 21 octobre 2003.
La cour constate que le recourant n'avait occupé aucun emploi soumis à cotisations en Suisse dans les deux années précédant sa demande d'indemnités. Bien qu'il ait travaillé en Espagne du 1er janvier 2002 au 22 mars 2003, il n'a pas exercé d'activité professionnelle en Suisse entre son retour en août 2003 et son inscription au chômage le 21 octobre 2003. Selon l'article 13 alinéa 1 AVIG, lu en combinaison avec l'article 67 paragraphe 3 du règlement n° 1408/71, la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre exige que l'intéressé ait accompli des périodes d'assurance ou d'emploi en dernier lieu dans l'État prestataire. Cette condition vise à promouvoir la recherche d'emploi dans l'État où les dernières cotisations ont été versées. Puisque le recourant n'était pas soumis aux assurances sociales suisses immédiatement avant la survenance de son chômage, il ne peut se prévaloir de ses périodes espagnoles pour ouvrir un droit aux prestations suisses.
Les arguments du recourant concernant un éventuel défaut d'information de la part des organes de l'assurance-chômage sont écartés car ils se rapportent exclusivement à une décision ultérieure du 1er juin 2004, laquelle ne fait pas l'objet de la présente procédure.
Regeste
Art. 13 Abs. 1 AVIG; Art. 13 Abs. 2 Bst. a und f, Art. 67 Abs. 3 der Verordnung Nr. 1408/71: Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung. Die von einem schweizerischen Staatsangehörigen in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft zurückgelegten Versicherungszeiten, welcher seine dortige Tätigkeit aufgibt, um in die Schweiz zurückzukehren, können bei der Berechnung der Beitragszeit im Sinne von Art. 13 AVIG berücksichtigt werden, sofern er unmittelbar vor Eintritt der Arbeitslosigkeit eine beitragspflichtige Beschäftigung in der Schweiz innehatte. (Erw. 2-5.2) Regeste Art. 13 al. 1 LACI; art. 13 par. 2 let. a et f, art. 67 par. 3 du règlement n° 1408/71: Droit à des indemnités de chômage. Les périodes d'assurance accomplies dans un Etat membre de l'Union européenne par un ressortissant suisse qui y cesse son activité pour revenir en Suisse peuvent être prises en considération pour le calcul de la période de cotisations au sens de l'art. 13 LACI, pour autant qu'il ait occupé un emploi soumis à cotisations en dernier lieu en Suisse avant la survenance du chômage. (consid. 2-5.2) Regesto Art. 13 cpv. 1 LADI; art. 13 n. 2 lett. a e f, art. 67 n. 3 del regolamento n. 1408/71: Diritto a indennità di disoccupazione. I periodi assicurativi compiuti in uno Stato membro dell'Unione europea da un cittadino svizzero che vi cessa la propria attività per ritornare in Svizzera possono essere presi in considerazione per il calcolo del periodo di contribuzione ai sensi dell'art. 13 LADI a condizione che prima della sopravvenienza della disoccupazione egli abbia da ultimo svolto un'occupazione soggetta a contribuzione in Svizzera. (consid. 2-5.2)
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Travailleur licencié le 31 décembre 2022 tombe malade le 6 décembre 2022 : suspension du délai de congé selon l'art. 336c CO et reconnaissance de 260 indemnités journalières de chômage (art. 27 al. 2 let. a LACI)
- Détenu réclamant indemnités chômage: travail pénitentiaire non cotisable, libération période de cotisation (Art. 14 al. 1 let. c LACI)
- Assuré percevant une demi-rente anticipée de la prévoyance professionnelle demande des indemnités de chômage pour la perte correspondant à 50 % d’un plein-temps: la caisse doit examiner la condition de durée de cotisation sans déroger à la règle générale (art. 13 al. 1 LACI)
- Assurance-chômage: prolongation du délai-cadre refusée pour congé maternité assimilé à période de cotisation (Art. 9b al. 2 LACI)
- Chômeur français ayant travaillé à l'étranger sans s'affilier à l'assurance chômage facultative: totalisation des périodes d'emploi refusée, cause renvoyée (Art. 67 par. 1 R. 1408/71)
- Prolongation du délai-cadre de cotisation après activité indépendante sans indemnités journalières (art. 9a al. 2 LACI)
- Contrat temporaire cantonal sans activité effective: pas de période de cotisation pour l'assurance-chômage (art. 13 al. 1 LACI)
- Travailleur détaché britannique sans cotisations suisses: renvoi pour vérification du renversement de la présomption de résidence (Art. 71 al. 1 let. b VO 1408/71)