Contrat temporaire cantonal sans activité effective: pas de période de cotisation pour l'assurance-chômage (art. 13 al. 1 LACI)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 133 V 515 · BGE 133 V 515 · DTF 133 V 515
- Date
- 17.08.2007
- Numéro de dossier
- BGE 133 V 515
- Cour
- CH_BGE_007
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Le Secrétariat d'Etat à l'économie conteste devant le Tribunal fédéral un arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève ayant admis le droit aux indemnités de chômage d'une assurée. Celle-ci avait conclu un contrat d'emploi temporaire cantonal après épuisement de ses droits fédéraux, percevant un salaire durant une période d'attente avant son affectation effective auprès d'un utilisateur. La caisse de chômage avait initialement refusé l'indemnité au motif que la durée d'activité soumise à cotisation était insuffisante.
Le Tribunal fédéral admet le recours du SECO et annule l'arrêt cantonal, considérant que la période d'attente précédant l'affectation effective ne constitue pas une activité soumise à cotisation au sens de l'article 13 alinéa 1 LACI.
Bien que l'assurée ait perçu un salaire et que des cotisations aient été déduites entre le 19 juillet et le 9 octobre 2005, elle n'a exercé une activité effective que du 10 octobre 2005 au 20 juillet 2006, soit moins de douze mois. Le tribunal relève que la véritable intention commune des parties, selon l'article 18 alinéa 1 CO, n'était pas de créer un rapport de travail caractérisé par l'échange travail contre salaire défini à l'article 319 alinéa 1 CO, mais uniquement de permettre la réouverture d'un droit aux prestations via le versement de cotisations. La rémunération versée sans exigence de prestation de travail s'apparentait davantage à une aide sociale qu'à un salaire, et l'absence de mise à disposition de poste ne constituait pas une demeure de l'employeur au sens de l'article 324 CO.
Les frais de justice sont mis à la charge de l'intimée sur la base de l'article 66 alinéa 1 LTF.
Regeste
Art. 13 Abs. 1 AVIG: Mit dem Kanton im Hinblick auf die Eröffnung einer neuen Rahmenfrist abgeschlossener Temporärarbeitsvertrag und Ausübung einer beitragspflichtigen Beschäftigung. Keine beitragspflichtige Beschäftigung im Sinne von Art. 13 Abs. 1 AVIG übt aus, wer auf Grund eines mit dem Kanton im Wesentlichen zur Eröffnung einer (neuen) Rahmenfrist abgeschlossenen Temporärarbeitsvertrags einen Lohn bezieht, ohne dass die vereinbarte Entlöhnung an die tatsächliche Ausübung einer Tätigkeit für den Arbeitgeber gebunden wäre (E. 2). Regeste Art. 13 al. 1 LACI: Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un salaire en vertu d'un contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat essentiellement pour lui permettre d'obtenir l'ouverture d'un (nouveau) délai-cadre d'indemnisation, sans que la rémunération convenue soit liée à l'exercice effectif d'une activité pour l'employeur (consid. 2). Regesto Art. 13 cpv. 1 LADI: Contratto d'impiego temporaneo stipulato con un ente statale in vista dell'apertura di un nuovo termine quadro per la riscossione della prestazione ed esercizio di un'attività soggetta a contribuzione. Non esercita un'attività soggetta a contribuzione ai sensi dell'art. 13 cpv. 1 LADI la persona che percepisce un salario in virtù di un contratto d'impiego temporaneo concluso con l'ente statale essenzialmente allo scopo di permettergli l'apertura di un (nuovo) termine quadro per la riscossione della prestazione, senza che la retribuzione pattuita sia legata all'esercizio effettivo di un'attività per il datore di lavoro (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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