Tenancier fournissant locaux contre paiement à prostituées sans permis: infraction à l'art. 116 al. 1 let. b LEtr admise, cause renvoyée
- BGE / ATF / DTF
- ATF 137 IV 153 · BGE 137 IV 153 · DTF 137 IV 153
- Date
- 26.04.2011
- Numéro de dossier
- 6B_850/2010
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Le Ministère public du canton de Vaud recourt contre l'acquittement d'un tenancier d'établissement ayant mis à disposition, contre rémunération, des chambres et installations sanitaires à des prostituées étrangères séjournant irrégulièrement en Suisse et dépourvues de permis de travail. La juridiction cantonale avait estimé que la simple mise à disposition d'infrastructures ne constituait pas le fait de procurer une activité lucrative au sens de la loi sur les étrangers, car l'accusé n'avait ni recruté les femmes ni négocié avec leurs clients.
Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public, annule l'arrêt cantonal et renvoie la cause pour nouvelle décision. Il juge que l'article 116 alinéa 1 lettre b LEtr doit être interprété extensivement comme réprimant tout acte de complicité facilitant l'exercice illégal d'une activité lucrative par un étranger, conformément à l'article 25 CP.
En l'espèce, l'intimé mettait à titre onéreux des chambres, un sauna et un hammam à la disposition de prostituées étrangères sans autorisation de travail, sachant ou devant savoir qu'elles séjournaient irrégulièrement. En prélevant 75 francs par client pour ces prestations et en tolérant le racolage dans son établissement, il a manifestement facilité l'exercice d'une prostitution illégale et contribué à la réalisation de l'infraction sanctionnée par l'article 115 alinéa 1 lettre c LEtr. Ce comportement dépasse la simple tolérance et constitue une aide active punissable.
L'intimé, qui succombe, supporte les frais judiciaires fixés à 2000 francs sur la base de l'article 66 alinéa 1 LTF. Aucune indemnité n'est allouée au ministère public.
Regeste
Förderung einer rechtswidrigen Erwerbstätigkeit eines Ausländers in der Schweiz; Art. 116 Abs. 1 lit. b AuG. Wer die Erwerbstätigkeit eines Ausländers in der Schweiz ohne die dazu erforderliche Bewilligung begünstigt oder erleichtert und wer Gehilfenschaft zu einer Straftat gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. c AuG leistet, "verschafft" einem Ausländer eine Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 116 Abs. 1 lit. b AuG (E. 1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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