Transporteur roumain conduit des Roms vers Genève pour mendicité: droit d'entrée et de séjour jusqu'à 3 mois sans preuve de moyens financiers (art. 10 LEtr)

Normes déterminantes

Art. 3 ALC Art. 1 ALCP Art. 2 ALCP Art. 24 ALCP Art. 5 AuG Art. 10 AuG Art. 116 AuG Art. 5 LEtr Art. 10 LEtr Art. 116 LEtr Art. 9 OLCP Art. 9 VEP Art. 9 OASA

Résumé

Le Ministère public de Genève a formé un recours en matière pénale contre un arrêt cantonal qui avait annulé une condamnation pour infraction à l’article 116 alinéa 1 lettre a et alinéa 3 lettre a de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Il reprochait à un couple roumain d’avoir facilité l’entrée et le séjour illégaux de ressortissants roumains en Suisse, en les transportant de Roumanie à Genève pour qu’ils y exercent la mendicité ou commettent des vols. Le Tribunal fédéral devait statuer sur la question de savoir si ces personnes, ressortissants d’un État membre de l’UE, pouvaient bénéficier du droit d’entrée et de séjour prévu par l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) malgré leur absence de moyens financiers suffisants.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public. Il constate que la Roumanie est partie contractante à l’ALCP depuis l’entrée en vigueur du Protocole II le 1er juin 2009, ce qui permet aux ressortissants roumains de faire valoir les dispositions de l’accord. En vertu de l’article 10 LEtr, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant trois mois sans autorisation. L’article 9 alinéa 1 OASA précise que les étrangers sans activité lucrative n’ont ni à déclarer leur arrivée ni à justifier de moyens financiers suffisants si leur séjour n’excède pas trois mois sur une période de six mois. L’article 5 alinéa 1 lettre b LEtr, qui exige des moyens financiers pour l’entrée, ne s’applique donc pas dans ce cadre temporel restreint. Les passagers, ressortissants roumains, étaient porteurs de cartes d’identité valides, comme l’atteste le relevé des numéros par les intimés, et rien dans le dossier ne prouve que leur séjour ait excédé trois mois. Le recourant confond ainsi les conditions applicables à un séjour de courte durée avec celles requises pour un séjour prolongé, notamment l’obligation de justifier de moyens financiers et d’une assurance-maladie prévue à l’article 24 chapitre 1 de l’annexe I ALCP. La distinction est claire: l’ALCP garantit un droit d’entrée et de séjour de trois mois sans formalité supplémentaire, sous réserve de l’ordre public. Le grief est donc mal fondé.

La décision clarifie de manière définitive que l’exigence de moyens financiers ne s’applique pas aux ressortissants UE/AELE pour un séjour de trois mois ou moins, même lorsqu’ils entrent en Suisse dans un but illégal comme la mendicité ou le vol — ce qui constitue une interprétation stricte du droit de libre circulation et limite fortement la portée de l’article 116 LEtr dans ce contexte.

Regeste

Art. 5, 10 und 116 AuG; Art. 3 Freizügigkeitsabkommen (FZA); Art. 1 Abs. 1, Art. 2 Abs. 4 und Art. 24 Anhang I FZA; Art. 9 Abs. 1 VEP; Art. 9 Abs. 1 VZAE. Rechtmässigkeit der Einreise und des Aufenthalts von maximal drei Monaten von Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union und Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), die in der Schweiz keiner Erwerbstätigkeit nachgehen. Staatsangehörige von Vertragsparteien des FZA und dessen Protokollen, die in der Schweiz keine Erwerbstätigkeit ausüben, haben gegen Vorlage eines gültigen Personalausweises oder Reisepasses das Recht auf Einreise und Aufenthalt von bis zu drei Monaten; vorbehalten bleiben Gründe der öffentlichen Ordnung. Sie sind insbesondere nicht verpflichtet, den Behörden ihre Ankunft zu melden und haben auch keine weiteren Nachweise zu erbringen, etwa dass sie während ihres Aufenthalts über ausreichende finanzielle Mittel verfügen (E. 1). Regeste Art. 5, 10 et 116 LEtr; art. 3 ALCP; art. 1 al. 1, art. 2 al. 4 et art. 24 annexe I ALCP; art. 9 al. 1 OLCP; art. 9 al. 1 OASA. Légalité de l'entrée et du séjour d'une durée maximale de 3 mois de ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE n'exerçant pas d'activité lucrative en Suisse. Les ressortissants d'Etats signataires de l'ALCP et de ses protocoles peuvent se prévaloir de cet accord pour entrer et séjourner en Suisse pendant 3 mois au maximum sans y exercer d'activité lucrative, à la seule condition de présenter à l'entrée un passeport national ou une carte d'identité valable, sous réserve de la clause d'ordre public. Ils n'ont en particulier pas besoin d'annoncer leur arrivée et il ne peut leur être imposé d'autres formalités, telles que, en particulier, justifier de moyens de subsistance suffisants pour leur séjour (consid. 1). Regesto Art. 5, 10 e 116 LStr; art. 3 ALC; art. 1 cpv. 1, art. 2 cpv. 4 e art. 24 allegato I ALC; art. 9 cpv. 1 OLCP; art. 9 cpv. 1 OASA. Legalità dell'entrata e del soggiorno di una durata massima di 3 mesi di cittadini degli Stati membri dell'UE e dell'AELS senza attività lucrativa in Svizzera. Riservati motivi di ordine pubblico, i cittadini degli Stati firmatari dell'ALC e dei relativi protocolli possono prevalersi di questo accordo per entrare e soggiornare in Svizzera durante 3 mesi al massimo senza svolgere un'attività lucrativa, alla sola condizione di presentare all'entrata un passaporto o una carta d'identità in corso di validità. Non devono in particolare notificare il loro arrivo e non possono essere imposte loro ulteriori formalità, quali per esempio la prova della disponibilità di mezzi di sostentamento sufficienti per il loro soggiorno (consid. 1).