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Justizze. Art. 60 CO

Tribunal fédéral

Action en dommages-intérêts: non-lieu pour plainte pénale tardive n'empêche pas prescription longue art. 60 al. 2 CO

BGE / ATF / DTF
ATF 136 III 502 · BGE 136 III 502 · DTF 136 III 502
Date
01.10.2010
Numéro de dossier
BGE 136 III 502
Cour
CH_BGE_005
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 105 LTF Art. 60 CO

Résumé

Des sociétés et personnes physiques poursuivies pénalement pour concurrence déloyale font l'objet d'une action en dommages-intérêts devant le juge civil. La procédure pénale s'est terminée par une ordonnance de non-lieu entrée en force, motivée exclusivement par le dépôt tardif de la plainte pénale requise pour cette infraction. Les recourants soutiennent que ce non-lieu définitif lie le juge civil et exclut l'application de la prescription pénale plus longue prévue par l'article 60 alinéa 2 du Code des obligations. Ils invoquent également une violation du droit d'être entendu et contestent l'existence d'un lien de causalité entre les actes reprochés et le préjudice allégué.

Le Tribunal fédéral rejette les recours dans la mesure où ils sont recevables. Il précise sa jurisprudence concernant l'autorité de chose jugée d'un non-lieu pénal sur le juge civil: seule une décision constatant l'absence d'acte punissable lie le juge civil, tandis qu'un non-lieu fondé sur un obstacle procédural comme la tardiveté de la plainte pénale ne fait pas obstacle à l'application de l'article 60 alinéa 2 du Code des obligations. La plainte pénale constituant une condition de l'exercice de l'action publique et non une condition de punissabilité, son absence ou son retard n'éteint pas la possibilité d'invoquer la prescription pénale plus longue en matière civile.

La cour confirme que c'est le droit matériel fédéral, et non le droit de procédure cantonal fribourgeois, qui détermine les effets d'un non-lieu sur la prescription civile. Elle relève que les juges cantonaux ont constaté comme fait établi que le non-lieu du 20 décembre 2004 était fondé exclusivement sur la tardiveté du dépôt de la plainte pénale. Cette constatation factuelle lie le Tribunal fédéral en vertu de l'article 105 alinéa 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral, et les recourants ne l'ont pas attaquée selon les formes légales prévues à l'article 105 alinéa 2 de la même loi.

Les griefs relatifs au lien de causalité sont déclarés irrecevables car la cour d'appel avait expressément renoncé à examiner cette question en renvoyant la cause à première instance pour préserver le double degré de juridiction. L'argument tiré de l'abus de droit est également écarté, les intimées ayant requis l'extension de la mise en prévention avant d'introduire leur action civile.

Regeste

Schadenersatzklage; längere Verjährungsfrist nach Strafrecht (Art. 60 Abs. 2 OR). Einstellung. Unter welchen Bedingungen ist die Einstellungsverfügung der Strafuntersuchungsbehörde für das Zivilgericht verbindlich? (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 6.3.1). Die Frage beurteilt sich nach dem materiellen Bundesrecht (E. 6.3.3). Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung, die infolge der verspäteten Stellung eines Strafantrags ergangen ist, steht der Anwendung von Art. 60 Abs. 2 OR nicht entgegen, zumal der Strafantrag eine Prozess- und nicht eine Strafbarkeitsvoraussetzung bildet (E. 6.3.1, 6.3.2 und 6.3.4). Regeste Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu. Quand le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurisprudence; consid. 6.3.1). La réponse à cette question ressortit au droit matériel fédéral (consid. 6.3.3). Une ordonnance de non-lieu en force, fondée sur la tardiveté du dépôt d'une plainte pénale, ne fait pas obstacle à l'application de l'art. 60 al. 2 CO, la plainte pénale étant une condition de l'exercice de l'action publique et non de punissabilité (consid. 6.3.1, 6.3.2 et 6.3.4). Regesto Azione di risarcimento danni; prescrizione più lunga del diritto penale (art. 60 cpv. 2 CO). Desistenza dal procedimento. In quali condizioni la desistenza dal procedimento pronunciata dall'autorità incaricata dell'istruzione penale vincola il giudice civile? (precisazione della giurisprudenza; consid. 6.3.1). La risposta a questa domanda risulta dal diritto materiale federale (consid. 6.3.3). Una decisione di desistenza dal procedimento cresciuta in giudicato e fondata sulla tardività del deposito della querela penale non osta all'applicazione dell'art. 60 cpv. 2 CO, la querela penale essendo una condizione per l'esercizio dell'azione pubblica e non per la punibilità (consid. 6.3.1, 6.3.2 e 6.3.4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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