Articles de loi
Art. 60 CO: jurisprudence et décisions
6 décisions dans lesquelles Art. 60 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé des CFF souffrant de troubles dépressifs sévères après des années de mobbing par son supérieur : reconnaissance partielle de l’atteinte à la personnalité mais refus de l’indemnité pour faute propre (art. 4 LRCF)
- Actionnaire licencié immédiatement conteste le calcul du prix de rachat de ses actions : interprétation objective de la clause contractuelle selon le principe de la confiance (art. 2 al. 2 CC)
- Détenu marocain réclame une indemnisation pour tort moral suite à une détention provisoire dans des conditions illicites à la prison du Bois-Mermet: le délai de prescription d’un an commence au transfert hors de l’établissement et non à une simple amélioration du traitement (art. 7 LRECA/VD)
- Demanderesse victime d’un coup de tête d’une ponette réclame une réparation de 584'005 fr. : la prescription d’un an est acquise car l’assureur n’a pas renoncé à la prescription pour la période critique (art. 60 CO)
- Mandant verlangt Rückzahlung verdeckter Versicherungs-Retrozessionen: Verjährungsfrist von zehn Jahren beginnt mit Erhalt jedes Betrags (Art. 400 al. 1 CO)
- Notaire ayant versé trop par erreur: répétition de l'indu prescrite, refus de restitution non pénal (art. 67 al. 1 CO, art. 141bis CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.