Interprétation CCT sécurité privée: majoration temps nuit et vacances incluse dans durée annuelle travail (Art. 329d al. 1 CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 136 III 283 · BGE 136 III 283 · DTF 136 III 283
- Date
- 31.05.2010
- Numéro de dossier
- BGE 136 III 283
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
La Société X. recourt contre un arrêt cantonal concernant l'interprétation d'une convention collective de travail déclarée généralement obligatoire pour la branche privée de la sécurité. Le litige porte sur le calcul du salaire mensuel équivalent pour un collaborateur payé à l'heure avec un horaire irrégulier. La recourante conteste la prise en compte des majorations de temps pour le travail de nuit et des vacances dues dans le calcul de la durée du travail déterminante pour la conversion en salaire mensuel.
Le Tribunal fédéral rejette le recours en confirmant l'interprétation de la cour cantonale selon laquelle les majorations de temps pour travail de nuit et les vacances doivent être incluses dans le calcul de la durée annuelle du travail.
Concernant le travail de nuit, l'annexe 2 de la convention collective prévoit une majoration de temps de 6 minutes par heure compensatoire. Selon le sens usuel des termes et l'interprétation téléologique, cette disposition vise clairement à augmenter la durée de travail déterminante et non le salaire directement, afin de compenser la pénibilité du travail nocturne. Cette interprétation respecte le contexte général de la convention collective.
S'agissant des vacances, l'article 329d al. 1 CO garantit le maintien du salaire durant les congés dus, règle impérative à laquelle on ne peut déroger au détriment du travailleur. Pour comparer équitablement la situation d'un travailleur à l'heure avec celle d'un salarié mensuel, il est logique d'ajouter au temps de travail effectif le temps de vacances que l'employé aurait pu prendre. L'article 9 ch. 1 de la convention confirme explicitement que la durée annuelle du travail comprend les heures effectivement fournies ainsi que les pauses payées et les vacances. La recourante ne démontre pas que le travailleur bénéficierait d'un double avantage, car la totalité des sommes perçues est imputée sur sa créance.
Enfin, la constatation cantonale selon laquelle 163,21 heures correspondaient aux heures effectivement travaillées lie le Tribunal fédéral en vertu de l'article 105 al. 1 LTF. Aucun fait nouveau n'étant admissible selon l'article 99 al. 1 LTF et aucune appréciation arbitraire des preuves n'étant alléguée conformément aux articles 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, cette base factuelle ne peut être remise en cause.
Regeste
Auslegung eines Gesamtarbeitsvertrages, der vom Bundesrat für allgemeinverbindlich erklärt wurde. Grundsätze der Auslegung von Gesamtarbeitsverträgen. Anwendung, wenn die Parteien sich uneinig sind über den Inhalt des Gesamtarbeitsvertrages zu einem bestimmten Zeitpunkt. Bestimmung des anwendbaren Textes anhand der Webseiten der schweizerischen Bundesbehörden (E. 2.3). Regeste Interprétation d'une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral. Rappel des principes régissant l'interprétation des conventions collectives de travail. Cas où les parties divergent sur le contenu de la convention collective à une date donnée. Détermination du texte applicable à l'aide du site Web des autorités fédérales suisses (consid. 2.3). Regesto Interpretazione di un contratto collettivo di lavoro a cui il Consiglio federale ha conferito carattere obbligatorio generale. Riepilogo dei principi che disciplinano l'interpretazione dei contratti collettivi di lavoro. Caso in cui le parti divergono sul contenuto del contratto collettivo a una certa data. Determinazione del testo applicabile con l'ausilio del sito Web delle autorità federali svizzere (consid. 2.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Père conteste mesures provisionnelles Point Rencontre: conclusions imprécises et griefs non motivés, recours irrecevable (art. 9 Cst.)
- Gérant augmente son salaire sans accord du CA: abus de confiance retenu, arbitraire nié (Art. 138 ch. 1 al. 1 CP)
- Non-entrée en matière pour lésions corporelles simples annulée: violation du principe in dubio pro duriore, assistance judiciaire accordée (art. 310 al. 1 let. a CPP)
- Refus d'assistance judiciaire confirmé: indigence non prouvée et argumentation appellatoire irrecevable (art. 117 CPC)
- Société en liquidation ne rend pas sa solvabilité vraisemblable malgré paiement de la dette: maintien de la faillite confirmé (art. 174 al. 2 LP)
- Recours pénal irrecevable pour motivation insuffisante et argumentation purement appellatoire (art. 42 al. 1 et 2 LTF)
- Recours civil irrecevable pour motivation insuffisante et production de pièces nouvelles tardives (art. 42 al. 1 et art. 99 al. 1 LTF)
- Recours contre rejet de récusation devenu sans objet après délégation de l'instruction, irrecevable (Art. 81 al. 1 let. b LTF)