Recours contre rejet de récusation devenu sans objet après délégation de l'instruction, irrecevable (Art. 81 al. 1 let. b LTF)
- Date
- 12.08.2026
- Numéro de dossier
- 7B_370/2026
- Cour
- II. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 42 LTF Art. 46 LTF Art. 81 LTF Art. 99 LTF Art. 100 LTF Art. 106 LTF Art. 108 LTF
Résumé
Un justiciable a déposé une plainte pénale contre la mère de ses enfants mineurs pour voies de fait sur mineurs, violation du devoir d'assistance ou d'éducation et insoumission à une décision de l'autorité. Il a ensuite requis la récusation du procureur chargé de l'affaire, invoquant des plaintes pénales et administratives antérieures formées contre ce magistrat dans d'autres dossiers. La juge unique cantonale a rejeté cette requête de récusation dans la mesure de sa recevabilité. Le justiciable a interjeté un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt, complétant son mémoire après l'échéance du délai de recours.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car il est devenu sans objet et insuffisamment motivé. Suite à la transmission spontanée par le recourant de courriers datés du 7 mai 2026, il ressort que l'instruction de la procédure pénale concernée a été déléguée à un substitut du procureur extraordinaire. En conséquence, le recourant ne dispose plus d'un intérêt juridique actuel et pratique à l'examen de sa requête de récusation dirigée contre le procureur intimé, conformément à l'article 81 alinéa 1 lettre b LTF. Les faits postérieurs à l'arrêt attaqué ont été admis comme recevables pour établir cette absence d'intérêt sur la base de l'article 99 alinéa 1 LTF.
À titre surabondant, le recours est également irrecevable pour motivation insuffisante au sens de l'article 42 alinéas 1 et 2 LTF. Le recourant s'est borné à citer théoriquement des bases légales et à reprendre son argumentation précédente sans discuter concrètement les considérants de la décision cantonale ni démontrer en quoi celle-ci violerait le droit fédéral. De plus, l'obligation de motiver spécifiquement la violation des droits fondamentaux exigée par l'article 106 alinéa 2 LTF n'a pas été respectée. Enfin, le complément de recours déposé le 27 avril 2026 a été écarté comme irrecevable car remis après l'expiration du délai de recours fixé par l'article 100 alinéa 1 LTF, en lien avec l'article 46 alinéa 1 lettre a LTF. La décision a été rendue selon la procédure simplifiée de l'article 108 alinéa 1 lettre b LTF et les frais judiciaires de 800 francs ont été mis à la charge du recourant.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Locataire conteste l'irrecevabilité de sa requête en suspension: recours fédéral irrecevable pour motivation insuffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Recours contre refus de sursis à audition policière irrecevable pour défaut de motivation topique (art. 42 al. 2 LTF)
- Menaces conjugales filmées par la victime: preuve privée exploitable car infraction grave, recours rejeté (art. 141 al. 2 CPP)
- Plaignant ne motive ni ne chiffre ses prétentions civiles: recours pénal irrecevable (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Recours contre suspension d'instruction en protection de l'adulte irrecevable pour tardiveté (art. 100 al. 1 LTF)
- Recours irrecevable contre décision incidente ordonnant expertise pluridisciplinaire AI sans préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Recours locataires contre ordonnance évacuation: irrecevabilité pour motivation insuffisante et critique purement appellatoire (art. 42 al. 1 LTF)
- Recours contre refus d'effet suspensif en poursuite devenu sans objet après audience: irrecevabilité pour défaut d'intérêt actuel et violation du principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF)