Poursuivie sujette à la faillite ne peut exiger réalisation préalable du gage en poursuite pour effets de change (art. 177 al. 1 LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 136 III 110 · BGE 136 III 110 · DTF 136 III 110
- Date
- 15.01.2010
- Numéro de dossier
- 5A_863/2009
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
X.________ SA, poursuivie dans une procédure de poursuite pour effets de change initiée par Y.________ SA pour le recouvrement d'une lettre de change endossée, conteste la validité de la poursuite devant la Commission de surveillance genevoise. La recourante invoque le bénéfice de discussion réelle prévu à l'article 41 alinéa 1bis LP, estimant que la poursuivante devrait d'abord réaliser le gage dont elle dispose avant d'exercer la poursuite spéciale. Elle soulève également une violation du droit à la réplique garanti par les articles 29 Cst. et 6 CEDH, arguant que la commission cantonale aurait dû lui permettre de répondre formellement aux observations de l'intimée concernant l'existence du gage et l'applicabilité des dispositions légales invoquées.
Le Tribunal fédéral rejette le recours civil formé par X.________ SA contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève. Sur le plan procédural, le grief tiré de la violation du droit à la réplique est écarté car la recourante a effectivement exercé ce droit en déposant spontanément une détermination sur les arguments de l'intimée après avoir pris connaissance de ceux-ci, rendant inopérant tout reproche lié à l'absence d'autorisation formelle préalable.
Sur le fond, la Cour confirme que l'article 177 alinéa 1 LP constitue une exception claire au principe du bénéfice de discussion réelle codifié à l'article 41 alinéa 1bis LP. Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite, le créancier titulaire d'un effet de change garanti par un gage dispose d'un choix exclusif entre la réalisation du gage et la poursuite spéciale pour effets de change. Le poursuivi ne peut pas imposer la réalisation préalable du gage par la voie de la plainte. Cette interprétation découle directement du texte légal et correspond à une pratique jurisprudentielle constante que le législateur a entendue codifier sans modification substantielle lors de l'introduction de l'alinéa 1bis de l'article 41 LP.
La question de l'existence effective du gage au sens de l'article 37 LP, soulevée dans la réplique, est laissée ouverte à bon droit par l'autorité cantonale car elle est dénuée de pertinence juridique dès lors que le choix de la poursuite pour effets de change exclut l'application du bénéfice de discussion réelle. Les frais judiciaires fixés à 7'000 francs sont mis à la charge de la recourante conformément à l'article 66 alinéa 1 LTF, tandis qu'aucun dépens n'est alloué à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre au recours.
Regeste
Wechselbetreibung und beneficium excussionis realis (Art. 41 und 177 Abs. 1 SchKG). Der Grundsatz des beneficium excussionis realis (Art. 41 Abs. 1 bis SchKG) ist in der Wechselbetreibung nicht anwendbar. Der Schuldner kann daher nicht mit Beschwerde die Vorausverwertung des Pfandes verlangen (E. 4). Regeste Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP). Le principe du beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 bis LP) ne s'applique pas à la poursuite pour effets de change. Le poursuivi ne peut donc pas exiger, par la voie de la plainte, la réalisation préalable du gage (consid. 4). Regesto Esecuzione cambiaria e beneficium excussionis realis (art. 41 e 177 cpv. 1 LEF). Il principio del beneficium excussionis realis (art. 41 cpv. 1 bis LEF) non si applica all'esecuzione cambiaria. L'escusso non può dunque esigere con un ricorso che venga prima realizzato il pegno (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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