Recours contre approbation fédérale TARMED irrecevable: exclusion juridictionnelle actes gouvernementaux (art. 86 LTF, art. 189 Cst.)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 134 V 443 · BGE 134 V 443 · DTF 134 V 443
- Date
- 20.10.2008
- Numéro de dossier
- BGE 134 V 443
- Cour
- CH_BGE_007
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Trois cliniques privées ont formé un recours en matière de droit public contre l'arrêté du Conseil fédéral du 21 novembre 2007 approuvant la révision de la structure tarifaire TARMED et la convention transitoire pour les radiologues. Elles demandaient l'annulation partielle de cet arrêté ainsi que diverses mesures déclaratives et condamnatoires. Le Conseil fédéral, Santésuisse et la Fédération des médecins suisses concluaient à l'irrecevabilité du recours. La question centrale portait sur l'existence d'une voie de droit contre une décision d'approbation tarifaire prise par le Conseil fédéral en application de la loi sur l'assurance-maladie.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable car aucune voie de droit n'est ouverte contre les décisions du Conseil fédéral en matière d'approbation tarifaire TARMED.
La cour a constaté que l'arrêté attaqué a été rendu par le Conseil fédéral sur la base des articles 43 alinéa 5 et 46 alinéa 4 LAMal concernant la fixation et l'approbation de la structure tarifaire uniforme. Or, l'article 86 alinéa 1 LTF énumère limitativement les autorités fédérales dont les décisions sont susceptibles de recours, et le Conseil fédéral n'y figure pas. Cette absence constitue une application directe de l'article 189 alinéa 4 Cst., qui exclut expressément le contrôle judiciaire des actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral, ces décisions étant considérées comme essentiellement politiques.
Les recourantes invoquaient une violation de l'article 29a Cst. garantissant l'accès au juge. Le tribunal a rejeté cet argument en rappelant que cette garantie admet des exceptions prévues par la loi, notamment pour les actes gouvernementaux soulevant des questions politiques. Le législateur a délibérément confié l'approbation des structures tarifaires nationales aux organes politiques plutôt qu'au juge, conformément à l'article 189 alinéa 4 Cst. Il ne s'agit pas d'une lacune législative mais d'un choix conscient maintenu lors de l'introduction de la LTF.
Concernant l'article 6 paragraphe 1 CEDH invoqué subsidiairement, le tribunal a relevé que cette disposition ne garantit pas le droit de contester directement des règles générales et abstraites telles que la structure tarifaire TARMED. La conformité au droit de telles normes peut seulement être examinée incidemment dans le cadre d'un litige concret portant sur leur application. Les conclusions subsidiaires des recourantes étaient également irrecevables faute d'avoir fait l'objet d'une décision préalable.
Cette décision confirme l'exclusion du contrôle judiciaire des actes normatifs du Conseil fédéral en matière de tarification médicale, malgré les garanties constitutionnelles d'accès au juge.
Regeste
Art. 43 Abs. 5 und Art. 46 Abs. 4 KVG; Art. 86 Abs. 1 BGG; Art. 29a und Art. 189 Abs. 4 BV; Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Zulässigkeit der Beschwerde gegen einen Entscheid des Bundesrates. Gegen einen Genehmigungsentscheid des Bundesrates betreffend Änderung der für medizinische Leistungen geltenden Tarifstruktur TARMED steht kein Rechtsmittel an das Bundesgericht offen (E. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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