Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 48 PA

Tribunal fédéral

Qualité pour recourir des pharmaciens contre la fixation des prix des médicaments refusée faute d'atteinte démontrée à la majorité des membres (art. 48 let. a PA)

BGE / ATF / DTF
ATF 133 V 239 · BGE 133 V 239 · DTF 133 V 239
Date
24.01.2007
Numéro de dossier
BGE 133 V 239
Cour
CH_BGE_007
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 6 CEDH Art. 48 PA

Résumé

La Société M. de pharmacie, l'Association des pharmacies du canton Y. et une pharmacienne exerçant à A. ont formé un recours de droit administratif contre des décisions de l'Office fédéral de la santé publique modifiant le prix de 73 préparations figurant sur la liste des spécialités. Les recourantes contestent le système général de fixation des prix et soutiennent que la part relative aux frais de distribution ne couvre pas adéquatement leurs coûts selon leur structure de clientèle. La Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités a déclaré le recours irrecevable faute d'intérêt digne de protection. Le Tribunal fédéral examine si les associations et la pharmacienne disposent de la qualité pour recourir au sens de l'article 48 lettre a PA et si le refus d'entrer en matière viole l'article 6 paragraphe 1 CEDH.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit administratif et confirme l'irrecevabilité prononcée par la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités. Bien que le pharmacien soit touché de manière directe et concrète dans son activité économique propre par la fixation de la part relative à la distribution, la qualité pour recourir fait défaut en l'espèce car les conditions du recours corporatif ne sont pas remplies.

Les associations recourantes n'ont pas présenté d'argumentation topique démontrant qu'une majorité ou un grand nombre de leurs membres seraient objectivement lésés par les décisions litigieuses. Elles se limitent à contester de manière générale et abstraite le système de fixation des prix, qui génère certes des disparités entre pharmaciens selon leur structure de vente, mais sans établir que ces inégalités affectent spécifiquement la majorité de leurs adhérents. L'étude produite par l'institut CREA, fondée sur un échantillon de seulement 28 pharmacies reconnu comme statistiquement faible, ne suffit pas à rendre plausible une atteinte commune et majoritaire. De même, la pharmacienne recourante n'a déposé aucun mémoire séparé ni indiqué concrètement en quoi elle était personnellement lésée, ses motifs se confondant avec ceux des associations.

Le grief tiré de la violation de l'article 6 paragraphe 1 CEDH est également écarté. Les exigences posées par l'article 48 lettre a PA pour la qualité pour recourir des associations, notamment la nécessité que les intérêts soient communs à la majorité des membres, ne restreignent pas l'accès au tribunal de manière excessive. Cette limitation est proportionnée car elle n'exige pas un intérêt juridiquement protégé mais uniquement un intérêt digne de protection, préservant ainsi la substance du droit d'accès à un juge impartial.

Regeste

Art. 48 lit. a VwVG, Art. 103 lit. a OG, Art. 52 KVG; Verwaltungsgerichtsbeschwerde, Beschwerdeberechtigung der Apotheker, Festsetzung der Medikamentenpreise, Spezialitätenliste. Sind die Apotheker durch die Festsetzung der Medikamentenpreise in direkter und konkreter Weise in ihren eigenen wirtschaftlichen Aktivitäten betroffen? Frage offengelassen (E. 8.3). In casu sind der Apothekerverband M. und der Apothekerverein des Kantons Y. nicht berechtigt, Beschwerde gegen die Festsetzung der Medikamentenpreise zu führen, da die Beschwerde nicht darlegt, inwiefern die Mehrheit oder eine Grosszahl der Mitglieder vom angefochtenen Entscheid betroffen seien (E. 9.1-9.6). Aus denselben Gründen ist auch die beschwerdeführende Apothekerin nicht beschwerdeberechtigt (E. 9.7). Regeste Art. 48 let. a PA, art. 103 let. a OJ, art. 52 LAMal; recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités. Les pharmaciens sont-ils touchés de manière directe et concrète dans l'exercice de leur activité économique propre par la fixation du prix des médicaments? Question laissée ouverte (consid. 8.3). In casu, la Société M. de pharmacie et l'Association des pharmacies du canton Y. n'ont pas qualité pour recourir contre la fixation du prix des médicaments, le recours n'expliquant pas en quoi la majorité ou un grand nombre de leurs membres seraient touchés par la décision litigieuse (consid. 9.1-9.6). Pour les mêmes motifs, la pharmacienne recourante ne dispose pas non plus de la qualité pour recourir (consid. 9.7). Regesto Art. 48 lett. a PA, art. 103 lett. a OG, art. 52 LAMal; ricorso di diritto amministrativo, legittimazione a ricorrere dei farmacisti, fissazione dei prezzi di medicamenti, elenco delle specialità. I farmacisti sono direttamente e concretamente toccati nell'esercizio della propria attività economica dalla fissazione dei prezzi di medicamenti? Questione lasciata aperta (consid. 8.3). Nella fattispecie concreta, la Società M. di farmacia e l'Associazione farmacie del Cantone Y. non sono legittimate a ricorrere contro la fissazione dei prezzi di medicamenti, poiché le insorgenti non dimostrano in quale modo la maggioranza o un numero notevole dei propri membri sarebbe toccato dalla decisione in lite (consid. 9.1-9.6). Per gli stessi motivi, nemmeno la farmacista insorgente dispone della legittimazione ricorsuale (consid. 9.7).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées