Poursuite cambiaire: ouverture de faillite avant jugement sur suspension provisoire constitue un déni de justice (art. 85a et 173 LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 133 III 684 · BGE 133 III 684 · DTF 133 III 684
- Date
- 21.08.2007
- Numéro de dossier
- BGE 133 III 684
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
X. SA fait l'objet d'une poursuite pour effets de change initiée par Y., contre laquelle elle forme opposition. Le tribunal genevois déclare l'opposition partiellement recevable. X. SA introduit ensuite une action en annulation ou suspension provisoire de la poursuite fondée sur l'article 85a LP. Parallèlement, Y. dépose une réquisition de faillite. Le tribunal de première instance prononce la faillite de X. SA sans avoir statué au préalable sur la requête de suspension provisoire de la poursuite. X. SA recourt au Tribunal fédéral en demandant l'annulation du jugement de faillite.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision attaquée qui avait prononcé la faillite de la poursuivie.
La cour suprême constate que l'article 85a LP est applicable aux poursuites pour effets de change, car cette norme figure dans le titre II de la loi contenant des règles valables pour tous les modes de poursuite. Selon l'article 85a alinéa 2 LP, la suspension provisoire de la poursuite entraîne nécessairement l'ajournement de la faillite prévu à l'article 173 alinéa 1 LP. Bien que la disposition exige littéralement que la suspension ait déjà été ordonnée, il découle de la relation entre ces deux normes que le juge ne peut pas ouvrir la faillite tant que le sort d'une requête de suspension pendante n'est pas connu. En l'espèce, X. SA avait déposé sa requête de suspension avant l'audience de faillite, comme l'exige la jurisprudence. Le tribunal cantonal était compétent pour connaître des deux demandes et aurait dû statuer sur la suspension avant de se prononcer sur la faillite, voire liquider les deux requêtes dans un même jugement. En prononçant la faillite avant d'examiner la requête de suspension, privant ainsi celle-ci d'objet, l'autorité inférieure a commis un déni de justice arbitraire au sens de l'article 173 alinéa 1 LP.
Regeste
Art. 85a Abs. 2, Art. 173 Abs. 1 und Art. 189 Abs. 2 SchKG; vorläufige Einstellung der Wechselbetreibung, Aussetzung des Konkurses. Art. 85a SchKG ist anwendbar in der Wechselbetreibung (E. 3.1). Verhältnis zwischen der vorläufigen Einstellung der Betreibung (Art. 85a Abs. 2 SchKG) und der Aussetzung des Konkurses (Art. 173 Abs. 1 SchKG; E. 3.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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