Articles de loi
Art. 85a LP – En procédure ordinaire ou simplifiée
9 décisions dans lesquelles Art. 85a LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ancien employé fédéral atteint de sclérose en plaques réclame une indemnité de 20'000 francs après cessation de son contrat : prétentions infondées, mais annulation de la poursuite par l’OFL illégale (art. 85a LP)
- Débiteur poursuivi sollicite l'assistance judiciaire pour une action en annulation de la poursuite fondée sur une créance compensatoire issue de la gestion fautive d'une société : refus confirmé car chances de succès manifestement insuffisantes (art. 117 let. b CPC)
- Débiteur poursuivi demande la suspension provisoire de la poursuite pour dettes afin d'éviter la faillite : refus justifié par l'absence de démonstration hautement vraisemblable de sa créance en compensation (art. 85a al. 2 LP)
- Débiteur demande une suspension provisoire de la poursuite avant d'introduire l'action en annulation : requête irrecevable car l'article 85a al. 2 LP exige une demande au fond préalable (art. 85a al. 2 LP)
- Société suisse oppose en compensation une créance découlant de sentences arbitrales antérieures à un jugement français : mainlevée définitive maintenue car extinction de la dette non postérieure (art. 81 al. 1 LP)
- Employeur conteste la rémunération des heures supplémentaires de nuit: reconnaissance tardive du repos compensatoire non admise faute d’allégation et de preuve en première instance (art. 17b al. 2 LTr)
- Débiteurs suisses opposent une mainlevée définitive à des commandements de payer fondés sur des actes authentiques français avec taux d’intérêt variables Euribor/T4M: reconnaissance partielle car les taux variables ne sont pas déterminables au moment de la signature (art. 50 CL 1988 et art. 57 CL 2007)
- Société débitrice conteste une reconnaissance de dette salariale avec condition suspensive: annulation de la poursuite refusée car la condition est non opposable et la dette exigible à la fin du contrat (art. 85a al. 1 LP)
- Action négatoire relative à deux commandements de payer retirés: intérêt digne de protection éteint, action irrecevable (art. 59 al. 2 let. a CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.