Opposition privée à inscription réduction capital: vice procédure ne justifie pas radiation face intérêt tiers (art. 32 ORC)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 133 III 368 · BGE 133 III 368 · DTF 133 III 368
- Date
- 05.06.2007
- Numéro de dossier
- BGE 133 III 368
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Des actionnaires minoritaires d'une société anonyme genevoise s'opposent à l'inscription au registre du commerce d'une décision de réduction du capital social adoptée par l'assemblée générale. Le préposé au registre procède à l'inscription malgré une opposition préventive formée antérieurement et sans accorder aux opposants le délai pour obtenir des mesures provisionnelles prévu par l'ordonnance sur le registre du commerce. Les recourants demandent la radiation de l'inscription contestée en invoquant la violation des règles de procédure et du principe de la bonne foi.
Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière civile tendant à la radiation de l'inscription de la réduction du capital social. Bien que le préposé ait violé le principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) en procédant à l'inscription sans respecter la procédure de l'art. 32 al. 2 ORC après avoir pris acte d'une opposition préventive, ce vice procédural ne justifie pas la radiation de l'inscription.
La cour constate que l'inscription de la réduction du capital a un effet constitutif selon l'art. 647 al. 3 CO. Une radiation opérée uniquement pour des motifs procéduraux, avant qu'il ne soit statué sur le fond de l'action en annulation pendante, tromperait les tiers sur le capital réel de la société et priverait les actionnaires de la certitude juridique concernant les fonds restitués. L'intérêt prépondérant des créanciers et des actionnaires au maintien de l'inscription prévaut donc sur l'intérêt formel des recourants.
Par ailleurs, le recours est recevable car la valeur litigieuse dépasse manifestement le seuil minimal de 30'000 francs exigé par l'art. 74 LTF, étant donné que la réduction du capital objet du litige s'élève à près de 10 millions de francs.
Regeste
Art. 74 BGG und Art. 32 HRegV; Eintragung im Handelsregister; Streitwert; privatrechtlicher Einspruch gegen die Eintragung eines Beschlusses über die Herabsetzung des Aktienkapitals. Erfordernis eines minimalen Streitwerts für die Beschwerde in Zivilsachen gegen einen Entscheid über eine Eintragung im Handelsregister (E. 1). Vorgehensweise bei einem privatrechtlichen Einspruch gegen eine noch nicht angemeldete Eintragung (Frage offengelassen); Mangel in Bezug auf das Verfahren der Eintragung eines Beschlusses über die Herabsetzung des Aktienkapitals; überwiegendes Interesse der Gläubiger und der Aktionäre an der Aufrechterhaltung dieser Eintragung (E. 2). Regeste Art. 74 LTF et art. 32 ORC; inscription au registre du commerce; valeur litigieuse; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions. Exigence d'une valeur litigieuse minimale pour le recours en matière civile contre une décision statuant sur une inscription au registre du commerce (consid. 1). Manière de procéder en cas d'opposition de droit privé contre une inscription non encore requise (question laissée indécise); vice affectant la procédure d'inscription d'une décision de réduction du capital-actions; intérêt prépondérant des créanciers et des actionnaires au maintien de cette inscription (consid. 2). Regesto Art. 74 LTF e art. 32 ORC; iscrizione nel registro di commercio; valore litigioso; opposizione di diritto privato all'iscrizione di una decisione di riduzione del capitale azionario. Esigenza di un valore litigioso minimo per il ricorso in materia civile contro una decisione che statuisce su di un'iscrizione nel registro di commercio (consid. 1). Modo di procedere in caso di opposizione di diritto privato contro un'iscrizione non ancora richiesta (questione lasciata indecisa); vizio nella procedura d'iscrizione di una decisione di riduzione del capitale azionario; interesse preponderante dei creditori e degli azionisti al mantenimento di questa iscrizione (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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