Articles de loi
Art. 8 LDFR – Entreprises agricoles; cas particulier
2 décisions dans lesquelles Art. 8 LDFR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Appel d'offres mixte avec prix global invalide pour exception art. 64 al. 1 let. f LDFR (art. 64 al. 1 let. f BGBB)
- Autorisation d'acquérir refusée car appel d'offres public ne précise pas s'il s'agit d'une entreprise agricole ou d'immeubles isolés (art. 64 al. 1 let. f LDFR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.