Employeur sans qualité pour former opposition contre allocation de rente accident (art. 52 al. 1 LPGA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 131 V 298 · BGE 131 V 298 · DTF 131 V 298
- Date
- 24.05.2005
- Numéro de dossier
- BGE 131 V 298
- Cour
- CH_BGE_007
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Art. 8 LPGA Art. 52 LPGA Art. 134 OJ Art. 324a CO Art. 324b CO Art. 328 CO Art. 328b CO Art. 19 LAA Art. 22 LAA
Résumé
Un employeur forme opposition contre une décision de l'assurance-accidents allouant une rente d'invalidité à son ancien salarié victime d'un accident professionnel. L'employeur invoque une convention collective de travail prévoyant le maintien du salaire pendant deux ans et l'imputation des prestations d'assurance sociale sur ce droit au salaire. Il soutient avoir un intérêt économique direct à contester le taux d'incapacité fixé par l'assureur afin de limiter sa propre obligation salariale. Le tribunal cantonal admet le recours de l'employeur et renvoie la cause à l'assureur pour décision au fond. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents interjette un recours administratif devant le Tribunal fédéral, contestant la légitimation de l'employeur à former opposition dans cette procédure.
Le Tribunal fédéral admet le recours de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et annule le jugement cantonal, confirmant que l'employeur n'a pas qualité pour former opposition contre une décision d'allocation de rente d'invalidité de l'assurance-accidents.
La Cour constate que l'opposition émane d'un tiers non destinataire de la décision, qui doit démontrer un intérêt propre, direct et concret au sens de l'article 52 alinéa 1 LPGA. Contrairement à l'indemnité journalière de l'assurance-accidents, qui vise à compenser temporairement la perte de salaire et se substitue directement aux obligations de l'employeur découlant des articles 324a et 324b CO, la rente d'invalidité a une fonction différente. Elle compense une incapacité de gain présumée permanente ou de longue durée selon l'article 8 alinéa 1 LPGA et revêt un caractère viager sous réserve de révision selon l'article 22 LAA. Dans la plupart des cas, le délai limité prévu par l'article 324b CO est écoulé lorsque naît le droit à la rente, et le contrat de travail est souvent déjà résilié. L'intérêt économique de l'employeur ne porte donc que sur une partie infime de l'objet du litige et ne présente pas le lien étroit requis avec la décision attaquée.
De plus, reconnaître un droit d'opposition à l'employeur poserait des problèmes majeurs de protection des données. Une telle extension serait difficilement compatible avec les articles 328 et 328b CO relatifs à la protection de la personnalité du travailleur, car elle conférerait à l'employeur les droits d'une partie à la procédure, y compris l'accès au dossier contenant des données sensibles sur la santé de l'assuré. Ces motifs plaident également contre l'existence d'un intérêt méritant protection. Vu la nature procédurale du litige, la procédure est déclarée onéreuse selon l'article 134 OJ a contrario, et les frais sont mis à la charge des Chemins de fer fédéraux suisses.
Regeste
Art. 52 Abs. 1 und Art. 59 ATSG; Art. 103 lit. a OG: Einsprachelegitimation. Gleich wie bei einer eine Rentenverweigerung der Invalidenversicherung betreffenden Verfügung (s. BGE 130 V 560) ist der Arbeitgeber nicht legitimiert, gegen eine Verfügung über die Zusprechung einer Rente des Unfallversicherers Einsprache zu erheben. (Erw. 5 und 6) Regeste Art. 52 al. 1 et art. 59 LPGA; art. 103 let. a OJ: Qualité pour former opposition. De même que dans la procédure portant sur une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité (voir ATF 130 V 560), l'employeur n'a pas qualité pour s'opposer à une décision d'allocation de rente de l'assureur-accidents. (consid. 5 et 6) Regesto Art. 52 cpv. 1 e art. 59 LPGA; art. 103 lett. a OG: Legittimazione a interporre opposizione. Come per la procedura avente per oggetto una decisione di diniego di rendita dell'assicurazione per l'invalidità (v. DTF 130 V 560), il datore di lavoro non è legittimato ad opporsi a una decisione di assegnazione di rendita dell'assicuratore contro gli infortuni. (consid. 5 e 6)
Décision originale auprès du tribunal ↗
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