Articles de loi
Art. 324a CO – En cas d’empêchement du travailleur
9 décisions dans lesquelles Art. 324a CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé des CFF placé en détention provisoire pendant plus d'un an : licenciement ordinaire fondé sur l'inaptitude durable et la violation du devoir d'information (art. 173 al. 1 let. a et c CCT CFF 2019)
- Assurée résilie son contrat pour mobbing et syndrome d'épuisement professionnel : suspension du droit à l'indemnité de chômage justifiée malgré certificat médical, car absence de preuve que l'état de santé interdisait formellement de rester liée à l'employeur jusqu'à la fin du délai de congé (art. 30 al. 1 let. a LACI)
- Assurée collective licenciée pendant la période d'essai: clause d'extinction du droit aux prestations non ambiguë, interprétation objective selon le principe de la confiance (art. 33 LCA)
- Assuré en période d'essai tombe malade après licenciement : assurance collective de perte de gain maladie refusée car qualification d'assurance de dommages et absence de perte de gain démontrée (art. 324a CO, art. 324a al. 4 CO, art. 72 LCA, art. 96 LCA)
- Employeuse licencie immédiatement une employée absente le 6 août 2012 sans notification préalable: indemnité pour licenciement abusif et rémunération des heures supplémentaires dues malgré clause contractuelle (art. 337c al. 1 et al. 3 CO, art. 321c al. 1 et al. 3 CO)
- Assurée licenciée en juillet 2014 souffre d'une dépression sévère suite à un conflit professionnel : l'assureur est tenu de verser des indemnités journalières pour l'incapacité de travail psychique continue depuis le 30 juin 2014 (art. 46a LCA)
- Ouvrière agricole saisonnière engagée pour la cueillette d'août à octobre 2008: absence de couverture d'assurance-accidents au moment de l'accident de la circulation du 3 juillet 2010 (art. 3 al. 2 aLAA)
- Travailleuse agricole saisonnière engagée pour la cueillette (août-octobre 2008): fin de la couverture d'assurance-accidents avant l'accident du 3 juillet 2010 (art. 3 al. 2 UVG)
- Entreprise de location de services interdite d'utiliser une clause contractuelle subordonnant le paiement du salaire durant le délai de carence de l'assurance-accidents à la durée du contrat : le contrôle administratif se limite aux infractions grossières au droit, or la question relève d'une controverse doctrinale non tranchée (art. 324b al. 3 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.