Articles de loi
Art. 134 OJ: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 134 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleur détaché britannique sans cotisations suisses: renvoi pour vérification du renversement de la présomption de résidence (Art. 71 al. 1 let. b VO 1408/71)
- Employeur sans qualité pour former opposition contre allocation de rente accident (art. 52 al. 1 LPGA)
- Frais judiciaires mis à la charge de la caisse-maladie succombant dans un litige contre l'assurance-accidents malgré jonction (Art. 134 et 156 al. 1 OJ)
- Restitution d'allocations d'initiation au travail après résiliation sans juste motif malgré condition résolutoire (art. 65, 66, 95 LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.