Articles de loi
Art. 324b CO – En cas d’empêchement du travailleur
3 décisions dans lesquelles Art. 324b CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleur licencié le 31 décembre 2022 tombe malade le 6 décembre 2022 : suspension du délai de congé selon l'art. 336c CO et reconnaissance de 260 indemnités journalières de chômage (art. 27 al. 2 let. a LACI)
- Ouvrière agricole saisonnière engagée pour la cueillette d'août à octobre 2008: absence de couverture d'assurance-accidents au moment de l'accident de la circulation du 3 juillet 2010 (art. 3 al. 2 aLAA)
- Entreprise de location de services interdite d'utiliser une clause contractuelle subordonnant le paiement du salaire durant le délai de carence de l'assurance-accidents à la durée du contrat : le contrôle administratif se limite aux infractions grossières au droit, or la question relève d'une controverse doctrinale non tranchée (art. 324b al. 3 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.