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Justizze. Art. 46 CO

Tribunal fédéral

Préjudice ménager après accident: déduction des rentes AI et calcul échelonné jusqu'à 25 ans des enfants (art. 46 al. 1 CO)

BGE / ATF / DTF
ATF 131 III 360 · BGE 131 III 360 · DTF 131 III 360
Date
01.03.2005
Numéro de dossier
BGE 131 III 360
Issue
Partiellement admis

Normes déterminantes

Art. 42 CO Art. 46 CO Art. 8 CC Art. 52 aLAI

Résumé

Une femme mariée et mère de deux enfants, née en 1954, est renversée par un camion en septembre 1997 alors qu'elle travaillait comme femme de ménage à temps partiel. Elle subit une incapacité de travail totale et une incapacité de 50 % pour les tâches ménagères. L'assurance-invalidité lui octroie une rente entière dès septembre 1998. La victime réclame à l'assurance responsabilité civile du chauffeur réparation de sa perte de gain et de son préjudice ménager. Les juges cantonaux fixent le revenu hypothétique sur la base du dernier salaire déclaré et déduisent les prestations de l'AI du préjudice ménager. Ils évaluent le temps domestique à 40 heures par semaine jusqu'en 2010, année correspondant à la retraite de l'époux et au dépassement de l'âge de 25 ans par les enfants, puis réduisent cette durée. Le taux horaire retenu est de 30 francs. Les deux parties recourent en réforme devant le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la victime concernant la perte de gain mais admet partiellement celui de l'assurance concernant le préjudice ménager futur. S'agissant de la perte de gain, la victime n'a pas rendu vraisemblable qu'elle aurait exercé deux activités rémunérées en parallèle après l'accident; elle a renoncé à entendre des témoins confirmant un nouvel emploi et s'est opposée à l'audition de l'employé du chômage, empêchant d'établir les raisons de sa renonciation aux indemnités. Faute d'éléments probants suffisants, l'application de l'article 42 alinéa 2 CO n'était pas justifiée et le revenu hypothétique fixé à 2'008.90 francs nets mensuels repose sur une appréciation des faits soustraite au contrôle fédéral.

Concernant le préjudice ménager, le principe de congruence impose de déduire les prestations sociales lorsque celles-ci couvrent un dommage similaire aux prétentions civiles. Il existe une congruence fonctionnelle entre les rentes d'invalidité versées à une personne exerçant une activité lucrative à temps partiel et le préjudice ménager, car ces rentes indemnisent aussi bien la capacité de gain que l'accomplissement des tâches domestiques. La déduction du solde des rentes AI excédant la perte de gain du préjudice ménager était donc fondée sur l'article 52 alinéa 2 lettre c aLAI.

Toutefois, la méthode de calcul du préjudice ménager futur doit être corrigée. Bien que l'évaluation initiale de 40 heures hebdomadaires soit admissible compte tenu du fait que la victime assumait seule toutes les tâches domestiques dans un ménage de quatre personnes, il faut tenir compte du caractère évolutif du travail domestique lié au départ des enfants. L'âge de 25 ans constitue une limite maximale objective pour la prise en compte des enfants, coïncidant avec la fin du versement des rentes pour enfants dans les assurances sociales. Le calcul doit donc être échelonné: maintien de 40 heures par semaine jusqu'en mai 2005 (25 ans de la fille), réduction à 146 heures mensuelles de juin 2005 à août 2007 (25 ans du fils), puis à 116 heures mensuelles dès septembre 2007. Le taux horaire de 30 francs est confirmé comme admissible pour Genève. Le préjudice ménager futur est ainsi recalculé à 394'834.50 francs, dont sont déduits les acomptes versés.

Regeste

Haftpflicht des Motorfahrzeughalters; Berechnung des Erwerbsausfalls und des Haushaltsschadens infolge Invalidität. Beweisanforderungen bei der Bestimmung des künftigen Erwerbsausfalls zufolge Arbeitsunfähigkeit (E. 5). Mechanismen zur Verhinderung einer Überentschädigung eines Verletzten, der nach einem Unfall invalid wird (E. 6). Die gesetzliche Subrogation zu Gunsten der Sozialversicherungen setzt die Kongruenz der Sozialversicherungsleistungen mit den Haftpflichtansprüchen des Verletzten voraus (Kongruenzgrundsatz; E. 7.2). Bejahung der funktionalen Kongruenz zwischen den von der Invalidenversicherung an eine Person mit teilzeitlicher Erwerbstätigkeit ausgerichteten Renten und dem Haushaltsschaden (E. 7.3). Unter Berücksichtigung der zu erwartenden Entwicklung der Haushaltsarbeiten stellt das Alter von 25 Jahren eine maximale objektive Grenze der Einbeziehung der "Kinder" bei der Abschätzung der Haushaltsaufgaben dar (E. 8.2.4). Zulassung einer Entschädigung, welche auf einem Stundenansatz von Fr. 30.- beruht (E. 8.3). Konkrete Berechnung des Haushaltsschadens unter Berücksichtigung der Entwicklung des Alters der Kinder (E. 8.4). Regeste Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile; calcul de la perte de gain et du préjudice ménager consécutifs à l'invalidité. Exigences en matière de preuve lors de la détermination de la perte de gain future découlant d'une incapacité de travail (consid. 5). Mécanisme permettant d'éviter une surindemnisation du lésé qui devient invalide à la suite d'un accident (consid. 6). La subrogation légale en faveur des assurances sociales suppose qu'il existe une concordance entre les prestations sociales et les prétentions en responsabilité que peut faire valoir le lésé (Kongruenzgrundsatz; consid. 7.2). Concordance fonctionnelle admise entre les rentes allouées par l'assurance-invalidité à une personne exerçant une activité lucrative à temps partiel et le préjudice ménager (consid. 7.3). Compte tenu du caractère évolutif du travail domestique, l'âge de 25 ans constitue une limite maximale objective pour la prise en compte des "enfants" lors de l'évaluation des tâches ménagères (consid. 8.2.4). Admission d'une indemnisation établie sur la base d'une rémunération horaire de 30 fr. (consid. 8.3). Calcul concret du préjudice ménager en fonction de l'évolution de l'âge des enfants (consid. 8.4). Regesto Responsabilità del detentore di un veicolo a motore; calcolo della perdita di guadagno e del pregiudizio all'economia domestica in conseguenza dell'invalidità. Esigenze in materia di prove nell'ambito della determinazione della perdita di guadagno futura cagionata da un'incapacità lavorativa (consid. 5). Meccanismo che permette di evitare un sovraindennizzo del danneggiato divenuto invalido a seguito di un incidente (consid. 6). La surrogazione legale a favore delle assicurazioni sociali presuppone l'esistenza di una concordanza fra le prestazioni sociali e le pretese fondate sulla responsabilità civile che il danneggiato può far valere (Kongruenzgrundsatz; consid. 7.2). Concordanza funzionale ammessa fra le rendite concesse dall'assicurazione invalidità a una persona che esercita un'attività lucrativa a tempo parziale e il pregiudizio all'economia domestica (consid. 7.3). Tenuto conto del fatto che il lavoro domestico è soggetto ad evoluzione, l'età di 25 anni costituisce un limite massimo oggettivo per la considerazione dei "figli" nel quadro dell'evoluzione dei compiti domestici (consid. 8.2.4). Ammissibilità di un indennizzo stabilito sulla base di una remunerazione oraria di fr. 30.- (consid. 8.3). Calcolo concreto del pregiudizio all'economia domestica in funzione dell'evoluzione dell'età dei figli (consid. 8.4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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