Articles de loi
Art. 46 CO – Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
4 décisions dans lesquelles Art. 46 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Calcul du dommage corporel: perte de gain temporaire fondée sur le salaire net malgré absence d'invalidité permanente (art. 46 CO)
- Préjudice ménager après accident: déduction des rentes AI et calcul échelonné jusqu'à 25 ans des enfants (art. 46 al. 1 CO)
- Accident circulation: perte de gain sur salaire net et dommage ménager capitalisé via tables d'activité (art. 46 CO)
- Victime de rixe avec faute concomitante: méthode de calcul de l'indemnité LAVI et maintien partiel de la réparation morale (Art. 12 al. 2 et 13 al. 1-2 LAVI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.