Versement anticipé LPP refusé après invalidité totale malgré surindemnisation (art. 30c LPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 130 V 191 · BGE 130 V 191 · DTF 130 V 191
- Date
- 11.02.2004
- Numéro de dossier
- BGE 130 V 191
- Cour
- CH_BGE_007
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un ancien capitaine-instructeur devenu totalement invalide en 1993 et percevant une rente entière de l'assurance-invalidité ainsi qu'une rente militaire réduite pour surindemnisation sollicite auprès de sa caisse de pension professionnelle Visana un versement anticipé de sa prestation de libre passage pour acquérir un logement. La fondation refuse ce versement au motif que le risque assuré est déjà survenu et qu'aucune prestation n'est versée en raison de la surindemnisation. Le Tribunal administratif du canton de Berne déboute l'assuré de son action, confirmant que la survenance de l'invalidité empêche tout versement anticipé.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'assuré et confirme le refus de la fondation Visana d'accorder un versement anticipé pour l'acquisition d'un logement.
La cour constate que l'assuré a été reconnu totalement invalide à 100 % dès le 1er janvier 1993 par l'assurance-invalidité et bénéficie également d'une rente militaire depuis le 1er mai 1993, bien que celle-ci soit réduite mensuellement de 6528 fr. à 5236 fr. en raison d'une surindemnisation. Il ne perçoit aucune prestation directe de la fondation Visana précisément à cause de cette surindemnisation. Toutefois, selon l'article 30c alinéa 2 LPP, le montant du versement anticipé dépend directement de la prestation de libre passage à laquelle l'assuré aurait droit. Or, la survenance du risque d'invalidité totale rend impossible l'octroi d'un tel versement, car l'avoir de prévoyance doit servir exclusivement à garantir les prestations prévues pour ce cas d'assurance.
Le tribunal précise que l'absence de versement effectif de prestations par la caisse de pension en raison de la surindemnisation ne modifie pas cette interdiction. Les règles de surindemnisation visent justement à empêcher un avantage injustifié par cumul de prestations; admettre un versement anticipé placerait l'assuré dans une situation économique plus favorable après la réalisation du risque qu'avant, ce qui viderait de leur sens les dispositions légales sur la surindemnisation. De plus, l'utilisation des mêmes fonds pour indemniser l'invalidité et financer l'acquisition d'un logement est systématiquement incompatible avec le régime de la LPP, comme le confirment l'article 30c alinéa 4 LPP et l'article 2 LFLP.
Cette décision est notable car elle clarifie que le droit au versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement est strictement conditionné à l'absence de survenance d'un cas de prévoyance, indépendamment du fait que l'assuré ne touche effectivement aucune prestation de sa caisse de pension en raison de mécanismes de coordination ou de surindemnisation.
Regeste
Art. 30c BVG: Vorbezug zwecks Erwerb von Wohneigentum. Nach Eintritt eines Vorsorgefalles zufolge vollständiger Invalidität ist die Gewährung eines Vorbezugs für den Erwerb von Wohneigentum ausgeschlossen, auch wenn die betroffene versicherte Person von ihrer Vorsorgeeinrichtung wegen Überentschädigung (Zusammentreffen mit Leistungen der Invaliden- und der Militärversicherung) keine Leistungen erhält (Erw. 3). Regeste Art. 30c LPP: Versement anticipé pour acquérir la propriété d'un logement. Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité totale, l'octroi d'un versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement est exclu, même si l'assuré concerné ne perçoit pas de prestations de la part de son institution de prévoyance en raison d'une surindemnisation (concours de prestations entre l'assurance-invalidité et l'assurance militaire; consid. 3). Regesto Art. 30c LPP: Versamento anticipato per l'acquisto di un'abitazione. Con l'insorgenza di un caso di previdenza a seguito d'invalidità totale, la concessione di un versamento anticipato in vista dell'acquisto di un'abitazione è esclusa anche se l'assicurato interessato non percepisce alcuna prestazione da parte del proprio istituto di previdenza in ragione di un sovrindennizzo (concorso di prestazioni dell'assicurazione per l'invalidità e dell'assicurazione militare; consid. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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