Restitution d'un versement erroné de prévoyance professionnelle: enrichissement illégitime confirmé mais intérêts et compensation partielle annulés (art. 62 ss CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 130 V 414 · BGE 130 V 414 · DTF 130 V 414
- Date
- 14.06.2004
- Numéro de dossier
- BGE 130 V 414
- Cour
- CH_BGE_007
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Art. 15 LPP Art. 30c LPP Art. 11 OPP Art. 62 CO Art. 64 CO Art. 67 CO Art. 102 CO Art. 104 CO Art. 3 CC
Résumé
Un assuré affilié à une institution de prévoyance professionnelle reçoit par erreur un montant excédant largement sa prestation de libre passage, somme qu'il utilise pour acquérir un bien immobilier avec son épouse. L'institution découvre l'erreur suite à une demande de renseignements d'un autre affilié et exige le remboursement ainsi que des intérêts, tout en corrigeant le compte individuel de l'assuré. Ce dernier conteste l'obligation de restitution en invoquant sa bonne foi et l'utilisation des fonds pour l'achat du logement, ainsi que la licéité de la correction comptable effectuée par la caisse.
Le Tribunal fédéral confirme le principe de l'obligation de restitution fondée sur l'enrichissement illégitime, estimant que l'acquisition immobilière ne fait pas disparaître l'enrichissement puisque l'assuré a pu acquitter une dette ou éviter d'en contracter une. La mauvaise foi de l'assuré est retenue car la disproportion manifeste entre les attestations précédentes et le montant crédité aurait dû l'alerter, excluant ainsi l'application de l'article 64 CO pour diminuer l'enrichissement.
Concernant les intérêts, la cour précise que les intérêts moratoires courent dès la mise en demeure effective et non dès l'ouverture de l'action, et rejette l'allocation automatique d'un intérêt débiteur de 5 % faute de preuve concrète de l'enrichissement correspondant par la caisse. Sur le plan comptable, si la rectification de l'avoir épuisé par le retrait anticipé est légale selon l'article 30c alinéa 4 LPP, la compensation des bonifications et intérêts crédités postérieurement au versement est déclarée illicite car ces montants n'étaient pas exigibles.
Les conclusions reconventionnelles relatives aux frais de défense antérieurs au procès sont déclarées irrecevables en instance fédérale. Le recours est admis partiellement concernant le calcul des intérêts et la validité de la compensation des bonifications futures, tandis que le principe de la restitution est maintenu.
Regeste
Art. 62 ff. OR; Art. 47 AHVG (gültig gewesen bis 31. Dezember 2002): Berufliche Vorsorge: Berichtigung des individuellen Kontos und Rückerstattung einer zufolge eines Irrtums seitens der Vorsorgeeinrichtung zu Unrecht erfolgten Zahlung. Die irrtümliche Eintragung eines Betrages im individuellen Konto des Versicherten kommt nicht einer zu Unrecht ausgerichteten Leistung gleich. Die von der Vorsorgeeinrichtung vorgenommene Berichtigung zwecks Wiederherstellung des gesetzlichen Zustandes unterliegt daher nicht den Regeln über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen oder die Verrechnung von Schulden. Dies trifft insbesondere auch zu, wenn eine solche Korrektur nach einer vorzeitigen Ausrichtung für den Erwerb von Wohneigentum erfolgt, durch welche das Altersguthaben des Versicherten aufgebraucht wurde (Erw. 6). Die Differenz zwischen dem für den Erwerb von Wohneigentum ausgerichteten Betrag und demjenigen, welchen der Versicherte angesichts seines Altersguthabens tatsächlich hätte beanspruchen können, kann hingegen Gegenstand einer Klage auf Rückerstattung einer Nichtschuld bilden, welche der Verjährung nach Art. 67 OR unterliegt (Erw. 2 und 3). In diesem Rahmen deckt sich die Rüge einer Verletzung des verfassungsmässigen Anspruchs auf den Gutglaubensschutz mit dem Einwand einer Verminderung der Bereicherung im Sinne von Art. 64 OR (Erw. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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