Mainlevée provisoire refusée: pouvoirs du signataire non prouvés clairement dans le dossier (art. 82 al. 1 LP, art. 32 al. 1 CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 130 III 87 · BGE 130 III 87 · DTF 130 III 87
- Date
- 25.11.2003
- Numéro de dossier
- BGE 130 III 87
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
La recourante, une société anonyme poursuivie, conteste la décision de la Cour de justice du canton de Genève qui a prononcé la mainlevée provisoire de son opposition à une poursuite fondée sur deux lettres de change. Ces effets ont été signés par un collaborateur de la société débitrice sans procuration formelle ni inscription individuelle au registre du commerce. La créancière invoque un comportement concluant de la débitrice, notamment le paiement antérieur d'une lettre de change identique, pour établir la représentation tacite et sa propre bonne foi.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la mainlevée provisoire prononcée par l'autorité cantonale. Il juge arbitraire, au sens de l'article 9 de la Constitution, de fonder la mainlevée provisoire sur des lettres de change signées par un représentant dont les pouvoirs ne ressortent pas clairement du dossier.
Bien que l'article 82 alinéa 1 LP permette théoriquement de déduire les pouvoirs d'un représentant d'un comportement concluant du représenté, cette déduction exige une preuve manifeste dans le cadre de la procédure sommaire. En l'espèce, le seul fait qu'une première lettre de change identique ait été honorée précédemment ne suffit pas à établir de manière claire et nette que le signataire était autorisé ou que sa signature a été ratifiée tacitement. Aucun autre élément du dossier ne corrobore explicitement l'existence d'un pouvoir de représentation conforme à l'article 32 alinéa 1 CO. L'appréciation de la Cour de justice contredit donc la situation factuelle telle qu'elle résulte des actes.
La question de savoir si ces preuves permettraient d'établir le pouvoir de représentation dans un procès au fond reste ouverte et n'est pas tranchée dans la présente procédure de mainlevée.
Regeste
Art. 82 Abs. 1 SchKG, Art. 32 Abs. 1 OR; durch einen Bevollmächtigten der betriebenen Aktiengesellschaft unterzeichnete Schuldanerkennung. Es ist willkürlich, die provisorische Rechtsöffnung auf Grund eines Wechsels zu erteilen, der von einem Bevollmächtigten unterzeichnet ist, dessen Befugnisse, wären sie auch durch konkludentes Verhalten der schuldnerischen Aktiengesellschaft erteilt, sich nicht klar aus den Akten ergeben (E. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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