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Justizze. Art. 6 CEDH

Tribunal fédéral

Immunité juridictionnelle CERN: arbitrage ad hoc satisfait art. 6 CEDH, délais administratifs raisonnables malgré complexité (Art. 6 par. 1 CEDH)

BGE / ATF / DTF
ATF 130 I 312 · BGE 130 I 312 · DTF 130 I 312
Date
02.07.2004
Numéro de dossier
BGE 130 I 312
Cour
CH_BGE_001
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 29 Cst Art. 6 CEDH

Résumé

Un groupement d'entreprises ayant réalisé des travaux de génie civil pour le CERN dans la région genevoise conteste le refus de l'organisation internationale de se soumettre à une nouvelle procédure arbitrale concernant des créances de sous-traitants et son éviction d'une procédure de pré-qualification. Les sociétés requérantes invoquent une violation du droit à un procès équitable et du principe de célérité, reprochant aux autorités fédérales d'avoir mis plus de cinq ans pour rejeter leur demande tendant à contraindre le CERN à arbitrer ou à accorder la protection diplomatique.

Le Tribunal fédéral rejette le recours administratif formé contre la décision du Conseil fédéral qui avait refusé de contraindre le CERN à participer à une troisième procédure arbitrale ou d'accorder la protection diplomatique.

S'agissant de la recevabilité, le Tribunal déclare irrecevable le grief relatif à une quatrième demande d'arbitrage du 27 mars 1998 concernant l'éviction d'une procédure de pré-qualification, car les recourantes n'ont exposé aucun fait pertinent permettant d'apprécier la violation alléguée de l'article 6 paragraphe 1 CEDH, se limitant à mentionner le simple refus du CERN sans détailler les modalités de la procédure contestée.

Sur le fond, le Tribunal confirme que le système de tribunal arbitral ad hoc prévu par l'article 24 lettre a de l'Accord de siège entre le Conseil fédéral et le CERN satisfait aux garanties procédurales de l'article 6 paragraphe 1 CEDH. Bien que le premier tribunal arbitral ait écarté les prétentions relatives aux sous-traitants pour des motifs formels liés à la légitimation active, les recourantes ont effectivement eu accès à une juridiction indépendante et impartiale capable de statuer sur le mérite de leurs conclusions. Le Tribunal fédéral ne peut réexaminer le bien-fondé de la sentence arbitrale en raison de l'immunité de juridiction absolue reconnue au CERN, mais constate que l'accès au juge n'a pas été rendu illusoire.

Concernant la durée de la procédure administrative, le Tribunal estime que le délai de près de trois ans devant le Département fédéral des affaires étrangères et de vingt-six mois devant le Conseil fédéral reste raisonnable au sens de l'article 29 alinéa 1 Cst. et de l'article 6 paragraphe 1 CEDH. Cette appréciation tient compte de la grande complexité de l'affaire impliquant des sentences arbitrales antérieures, des avis doctrinaux et un enjeu financier supérieur à 28 millions de francs, ainsi que du comportement diligent des recourantes qui ont régulièrement relancé les autorités.

Regeste

Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Art. 97 ff. und 108 OG). Gerichtsbarkeits-Immunität internationaler Organisationen. Verfahrensgarantien von Art. 6 Ziff. 1 EMRK . Begründungsanforderungen einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde, mit der Verfassungsrügen erhoben werden; Darstellung der Kontroverse (E. 1). Kritik an der Praxis, die den internationalen Organisationen eine absolute Gerichtsbarkeits-Immunität gewährte (E. 2). In den Anwendungsbereich von Art. 6 Ziff. 1 EMRK fallende Streitigkeiten (E. 3). Die in den allgemeinen Vertragsbestimmungen der CERN (Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire) vorgesehene ad hoc Schiedsgerichtsbarkeit genügt den Verfahrensgarantien gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK (E. 4). Prüfung der Angemessenheit der Verfahrensdauer im Sinne von Art. 29 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK (E. 5).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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