Violation de domicile: plainte pénale couvre participants ultérieurs au délit continu; changement de propriétaire ne légalise pas l'occupation (art. 28 et 186 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 128 IV 81 · BGE 128 IV 81 · DTF 128 IV 81
- Date
- 24.01.2002
- Numéro de dossier
- BGE 128 IV 81
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un occupant illégal d'un immeuble genevois forme un pourvoi en nullité contre sa condamnation pour violation de domicile. Il conteste la portée de la plainte pénale déposée initialement par la gérante de l'immeuble avant qu'il n'y pénètre, ainsi que la validité de la plainte subséquente déposée par le nouveau propriétaire ayant acquis le bien aux enchères forcées. Le recourant invoque également une erreur de droit découlant d'une pratique administrative locale concernant les délais d'évacuation des squats.
Le Tribunal fédéral rejette le pourvoi en nullité formé par le recourant. Concernant la plainte pénale initiale, la cour retient que la violation de domicile constitue un délit continu dont les effets de la plainte s'étendent aux comportements perdurant après son dépôt, incluant ainsi tout participant rejoignant l'infraction postérieurement, conformément à l'article 28 du Code pénal.
S'agissant de la plainte du nouveau propriétaire, le transfert de propriété intervenu lors de l'adjudication forcée le 10 décembre 1998 lui a immédiatement conféré la qualité de lésé au sens de l'article 28 CP, en application combinée de l'article 656 CC et de l'article 66 alinéa 1 ORFI. Ce changement de titulaire du droit réel n'a pas rendu licite l'occupation illicite préexistante ni créé une autorisation implicite de séjour, l'infraction étant consommée dès l'intrusion initiale contre la volonté de l'ayant droit selon l'article 186 CP. Les modalités pratiques d'évacuation fixées par la police sont sans incidence sur le caractère illicite de l'occupation.
Les griefs tirés d'une prétendue erreur de droit basée sur une pratique du Ministère public ou un jugement antérieur sont déclarés irrecevables car fondés sur des faits non constatés par l'autorité cantonale.
Regeste
Art. 28 und 186 StGB; Hausfriedensbruch; Tragweite des Strafantrags. Beim Dauerdelikt erstrecken sich die Wirkungen des Strafantrags grundsätzlich auch auf angezeigtes Verhalten, das über den Strafantrag hinaus andauert. So werden auch alle Beteiligten vom Strafantrag miterfasst, die erst nach dessen Stellung am Dauerdelikt teilnehmen (E. 2). Begriff des Verletzten gemäss Art. 28 StGB (E. 3). Der Eigentümerwechsel einer Liegenschaft macht aus einer unrechtmässigen Besetzung keine rechtmässige (E. 4). Unter welchen Voraussetzungen eine Räumung angeordnet wird, ist für die Frage der Unrechtmässigkeit der Besetzung belanglos (E. 5). Regeste Art. 28 et 186 CP; violation de domicile; portée de la plainte pénale. En cas de délit continu, les effets de la plainte pénale s'étendent en principe également aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut ainsi également à l'égard de tout participant prenant, postérieurement au dépôt de la plainte, part au délit continu (consid. 2). Rappel de la notion de lésé (art. 28 CP; consid. 3). Le changement de propriétaire d'un immeuble ne rend pas licite une occupation illicite (consid. 4). Les modalités de l'évacuation n'influent pas sur le caractère illicite d'une occupation (consid. 5). Regesto Art. 28 e 186 CP; violazione di domicilio; portata della querela penale. In caso di reato permanente, gli effetti della querela penale si estendono, in linea di principio, anche ai fatti denunciati che perdurano dopo la querela. Pertanto, la querela concerne ugualmente coloro che partecipano al reato permanente dopo che è stata presentata (consid. 2). Richiamo della nozione di danneggiato (art. 28 CP; consid. 3). Se il proprietario dello stabile cambia, l'occupazione non diviene per questo lecita (consid. 4). Le modalità dello sgombero non influiscono sul carattere illegale dell'occupazione (consid. 5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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