Articles de loi
Art. 656 CC – Acquisition de la propriété foncière
3 décisions dans lesquelles Art. 656 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Expropriation formelle bruit aéroport: acquisition après 1961 exclut imprévisibilité, survol décollage insuffisant (art. 5 LEx)
- Violation de domicile: plainte pénale couvre participants ultérieurs au délit continu; changement de propriétaire ne légalise pas l'occupation (art. 28 et 186 CP)
- Vente de gré à gré en faillite sans acte notarié: nullité pour attribution à une personne non adjudicataire (art. 22 al. 1 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.