Articles de loi
Art. 28 CP – Punissabilité des médias
2 décisions dans lesquelles Art. 28 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Responsable rédactionnel d'un blog en ligne condamné pour défaut d'opposition à une publication diffamatoire (art. 322bis CP cum art. 28 al. 2 CP)
- Plaignante dénonce une campagne médiatique de dénigrement après publication d’articles sur un chantier : recours fédéral irrecevable faute de motivation suffisante des prétentions civiles et de démonstration de la gravité du tort moral (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.