Interdite capable de discernement retire sa plainte pénale: validité maintenue de la plainte indépendante du tuteur (art. 28 al. 3 et art. 31 al. 1 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 127 IV 193 · BGE 127 IV 193 · DTF 127 IV 193
- Date
- 22.08.2001
- Numéro de dossier
- BGE 127 IV 193
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un recourant condamné pour lésions corporelles simples, injures et menaces à l'encontre d'une dame placée sous tutelle volontaire conteste devant le Tribunal fédéral la validité de la plainte pénale à l'origine de sa condamnation. La victime, interdite mais âgée de plus de dix-huit ans et capable de discernement, avait valablement retiré la plainte qu'elle avait elle-même déposée contre le recourant. Le tuteur avait toutefois porté conjointement une plainte distincte. Le recourant soutient que le retrait effectué par la victime entraîne automatiquement le retrait de la plainte du tuteur, rendant ainsi la poursuite pénale irrecevable.
Le Tribunal fédéral rejette le grief du recourant et confirme que la plainte du tuteur demeure valide malgré le retrait de celle de la victime directe. La cour relève que dame C., bien que placée sous tutelle volontaire, est majeure et capable de discernement, ce qui lui confère un droit propre de porter plainte selon l'article 28 alinéa 3 du Code pénal.
L'interprétation littérale et historique de cette disposition montre que le législateur a entendu accorder à l'interdit capable de discernement un droit indépendant de plainte, sans pour autant supprimer le droit parallèle et autonome du représentant légal ou de l'autorité tutélaire. L'adverbe "aussi" utilisé dans le texte de loi indique clairement une compétence cumulative et non exclusive. Les travaux préparatoires confirment que le Conseil national et le Conseil des États ont délibérément refusé d'accorder l'exclusivité du droit de plainte à l'interdit, contrairement au régime civil des droits strictement personnels régi par l'article 19 alinéa 2 du Code civil.
S'agissant du retrait de plainte régi par l'article 31 alinéa 1 du Code pénal, le droit de retirer la plainte étant rattaché au droit de la déposer, chaque ayant droit dispose d'une faculté de retrait autonome. La doctrine majoritaire et la jurisprudence confirment que lorsque plusieurs personnes bénéficient d'une compétence indépendante pour porter plainte, le retrait émanant de l'une d'elles demeure sans effet sur la plainte déposée par les autres. Par conséquent, le retrait de la plainte par dame C. n'a aucune incidence sur la validité de la plainte portée par son tuteur, laquelle suffit à fonder la poursuite pénale.
Regeste
Art. 28 Abs. 3 und Art. 31 Abs. 1 StGB; Einreichung und Rückzug des Strafantrages durch einen urteilsfähigen Bevormundeten. Ist eine urteilsfähige entmündigte Person verletzt, steht das Strafantragsrecht unabhängig voneinander dem Verletzten selbst, seinem gesetzlichen Vertreter und der Vormundschaftsbehörde zu. Der Rückzug des Strafantrages durch einen Berechtigten hat keine Auswirkungen auf die von den anderen Berechtigten gestellten Anträge (E. 5). Regeste Art. 28 al. 3 et art. 31 al. 1 CP: dépôt et retrait de plainte par un interdit capable de discernement. Lorsque le lésé est un interdit capable de discernement, le droit de porter plainte pénale appartient de manière indépendante au lésé lui-même, à son représentant légal et à l'autorité tutélaire. En conséquence, si l'un d'eux retire sa plainte, cet acte n'a pas d'effet sur celle formée, le cas échéant, par les autres ayants droit (consid. 5). Regesto Art. 28 cpv. 3 e 31 cpv. 1 CP; presentazione e desistenza di querela da parte di un interdetto capace di discernimento. Quando il danneggiato è un interdetto capace di discernimento, il diritto di presentare querela spetta in modo indipendente al danneggiato stesso, al suo rappresentante legale e all'autorità tutoria. Pertanto, se uno dei testé citati desiste dalla sua querela, tale atto non ha alcun effetto su quella presentata, se del caso, dagli altri aventi diritto (consid. 5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Classement pénal pour violences conjugales: recours irrecevable faute de prétentions civiles motivées, arbitraire nié (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Responsable rédactionnel d'un blog en ligne condamné pour défaut d'opposition à une publication diffamatoire (art. 322bis CP cum art. 28 al. 2 CP)
- Deux prévenus condamnés définitivement pour violation de domicile demandent l'annulation de leur ordonnance pénale après le retrait de la plainte pénale par la victime : le principe d'indivisibilité du retrait ne s'applique pas aux condamnés (art. 33 al. 3 CP)
- Plaignante dénonce une campagne médiatique de dénigrement après publication d’articles sur un chantier : recours fédéral irrecevable faute de motivation suffisante des prétentions civiles et de démonstration de la gravité du tort moral (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plainte pénale pour diffamation limitée aux propos téléphoniques, exclusion du message Facebook non dénoncé (art. 30 CP)
- Plaignant dépose plainte pour dommages à la propriété le 17 août 2017 après avoir eu connaissance de l’auteur le 16 mai 2017: délai de trois mois expiré la veille, plainte tardive (art. 31 CP)
- Violation de domicile: plainte pénale couvre participants ultérieurs au délit continu; changement de propriétaire ne légalise pas l'occupation (art. 28 et 186 CP)