Articles de loi
Art. 66 ORFI – Réquisition d’inscription du transfert de propriété
2 décisions dans lesquelles Art. 66 ORFI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Adjudication immobilière contestée: effets ex nunc par analogie à la faillite en cas de gérance légale complexe (Art. 66 ORFI)
- Violation de domicile: plainte pénale couvre participants ultérieurs au délit continu; changement de propriétaire ne légalise pas l'occupation (art. 28 et 186 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.