Expropriation formelle bruit aéroport: acquisition après 1961 exclut imprévisibilité, survol décollage insuffisant (art. 5 LEx)

Normes déterminantes

Art. 5 EntG Art. 5 LEx Art. 78 LEx Art. 11 CO Art. 22 CO Art. 216 CO Art. 656 CC Art. 657 CC Art. 667 CC Art. 684 CC Art. 694 CC

Résumé

Des propriétaires fonciers situés à proximité de l'Aéroport International de Genève ont demandé une indemnité d'expropriation formelle en raison des nuisances sonores et du survol de leurs parcelles lors des décollages. L'État de Genève a contesté cette demande devant le Tribunal fédéral, arguant que la condition d'imprévisibilité n'était pas remplie car les terrains avaient été acquis après le 1er janvier 1961. Les propriétaires ont également déposé un recours joint pour obtenir une indemnisation spécifique pour le survol au décollage, distincte de celle liée aux immissions sonores.

Le Tribunal fédéral admet le recours de l'État de Genève et rejette les prétentions des expropriés, tout en déclarant irrecevable leur recours joint. La cour constate que l'acte authentique de vente et l'inscription au registre foncier concernant les parcelles litigieuses sont intervenus le 6 avril 1961, soit postérieurement à la date charnière du 1er janvier 1961 fixée par la jurisprudence pour l'appréciation de l'imprévisibilité des nuisances aéroportuaires selon l'article 5 LEx. Bien que des négociations et démarches préparatoires aient eu lieu en 1960, elles ne constituaient pas une promesse formelle de contracter soumise à la forme authentique requise par les articles 657 CC, 216 al. 1 CO et 11 CO; seule la date de l'engagement formel ou du transfert de propriété est déterminante, rendant les nuisances prévisibles pour les acquéreurs.

Concernant le survol au décollage invoqué subsidiairement, le tribunal relève que les parcelles ne se trouvent pas dans le couloir d'approche à l'atterrissage où le survol est systématique et à basse altitude. Les données statistiques montrent que les survols au décollage sont aléatoires, dispersés horizontalement et verticalement, et s'effectuent généralement à une altitude supérieure à 400 mètres, ce qui dépasse manifestement la limite de l'espace aérien privé définie par l'article 667 al. 1 CC. Une telle atteinte occasionnelle ne saurait être assimilée à une servitude de survol ni fonder une indemnité d'expropriation autonome, mais relève plutôt des inconvénients voisins régis par l'article 684 CC, dont l'indemnisation est ici exclue faute d'imprévisibilité. Le recours joint visant à modifier la qualification juridique de l'indemnité sans changer le montant est déclaré irrecevable sur la base de l'article 78 al. 2 LEx, car il ne tend qu'à confirmer la décision attaquée.

Regeste

Formelle Enteignung, Nachbarrecht, Einwirkungen aus dem Betrieb eines Flugplatzes (Art. 5 EntG). Zulässigkeit der Anschlussbeschwerde (Art. 78 Abs. 2 EntG; E. 1.2). Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit, welche für die Zusprechung einer Enteignungsentschädigung wegen Lärmimmissionen bei Landesflughäfen erfüllt sein muss; Zusammenfassung der Rechtsprechung, wonach diese Voraussetzung nicht erfüllt ist, wenn die Liegenschaft des Enteigneten nach dem 1. Januar 1961 erworben wurde (E. 2.1). Gleiches gilt, wenn die öffentliche Beurkundung und der Eigentumsübergang nach diesem Datum erfolgt sind, selbst wenn die Kaufsparteien bereits im Jahr 1960 im Hinblick auf den Bau Verhandlungsgespräche aufgenommen und Vorbereitungshandlungen getroffen hatten (E. 2.3). Zusammenfassung der Rechtsprechung zum Anspruch auf eine Entschädigung aus formeller Enteignung beim Landeanflug über ein Grundstück (E. 3.1). Eine solche Entschädigung entfällt in aller Regel, wenn das Grundstück nur beim Start überflogen wird (E. 3.2). Regeste Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx). Recevabilité du recours joint (art. 78 al. 2 LEx; consid. 1.2). Condition de l'imprévisibilité, à laquelle est soumis l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit; rappel de la jurisprudence relative au bruit des aéroports nationaux, selon laquelle cette condition n'est pas réalisée quand l'immeuble de l'exproprié a été acquis à partir du 1er janvier 1961 (consid. 2.1). Il en va ainsi quand l'acte authentique et le transfert de propriété sont postérieurs à cette date, même si les parties au contrat de vente avaient engagé en 1960 des pourparlers et des opérations préalables en vue de la construction (consid. 2.3). Rappel de la jurisprudence reconnaissant le droit à une indemnité d'expropriation formelle en cas de survol d'un bien-fonds à l'atterrissage (consid. 3.1). En règle générale, une telle indemnité n'est pas due si le bien-fonds n'est survolé qu'au décollage (consid. 3.2). Regesto Espropriazione formale, diritto di vicinato, immissioni moleste di un aeroporto (art. 5 LEspr). Ammissibilità di un ricorso adesivo (art. 78 cpv. 2 LEspr; consid. 1.2). Presupposto dell'imprevedibilità, al quale è soggetto il riconoscimento di un'indennità di espropriazione per immissioni foniche; riassunto della giurisprudenza relativa al rumore di aeroporti nazionali, secondo la quale questo presupposto non è adempiuto quando l'immobile dell'espropriato è stato acquistato a far data dal 1° gennaio 1961 (consid. 2.1). Ciò vale pure quando l'atto pubblico e il trapasso di proprietà sono posteriori, anche se le parti contrattuali avevano intavolato trattative già nel 1960 ed effettuato operazioni preliminari in vista della costruzione (consid. 2.3). Riassunto della giurisprudenza secondo cui il diritto a un'indennità di espropriazione formale è riconosciuto in caso di sorvolo di un fondo durante l'atterraggio (consid. 3.1). Di massima, una siffatta indennità non è dovuta per un fondo sorvolato soltanto al decollo (consid. 3.2).