Adjudication immobilière contestée: effets ex nunc par analogie à la faillite en cas de gérance légale complexe (Art. 66 ORFI)

Normes déterminantes

Art. 81 OJ Art. 66 ORFI Art. 66 VZG

Résumé

La Société anonyme X. forme un recours contre une adjudication immobilière dont les effets ont été suspendus automatiquement durant la procédure de plainte. L'autorité cantonale de surveillance a estimé qu'il n'était pas matériellement et raisonnablement possible de faire rétroagir les effets de l'adjudication à sa date initiale, compte tenu de la gestion légale d'un complexe immobilier abritant divers commerces. Le gérant légal avait entre-temps conclu ou modifié des contrats et perçu des fruits civils, rendant un retour en arrière juridiquement et factuellement impossible.

Le Tribunal fédéral rejette le recours, confirmant que l'adjudication du 25 mai 2001 produit ses effets uniquement ex nunc, soit à partir de la notification des arrêts confirmatifs. Cette solution découle d'une application par analogie de l'article 204 LP concernant la faillite, justifiée par l'impossibilité matérielle et raisonnable d'annuler rétroactivement les multiples conséquences directes et indirectes de la gérance légale exercée sur tout un complexe immobilier.

Les circonstances concrètes déterminantes résident dans le fait que le gérant légal avait conclu ou modifié des contrats et perçu certains fruits civils durant la période de suspension. De plus, il n'y avait aucune raison d'arrêter le cours des intérêts sur les créances garanties par gages immobiliers au jour de l'adjudication alors que l'adjudicataire ne devait rien payer avant confirmation. Ces éléments de fait, liés à la complexité de la situation, lient le Tribunal fédéral conformément aux articles 63 alinéa 2 et 81 OJ. L'article 66 ORFI, qui prévoit normalement un effet suspensif automatique, est ainsi interprété restrictivement pour éviter des complications inextricables, établissant que la date de l'arrêt confirmatif constitue le moment où l'adjudication emporte ses pleins effets juridiques.

Regeste

Eintritt der Wirkungen eines mit Beschwerde angefochtenen Grundstückzuschlages. In Analogie zum Fall des Konkurses entfaltet der Zuschlag eines Grundstückes die Wirkungen "ex nunc" von der Eröffnung des bestätigenden Beschwerdeentscheides an, wenn es sachlich und vernünftigerweise nicht möglich ist, auf alle mit dem Aufschub der Wirkungen gemäss Art. 66 VZG verbundenen Folgen zurückzukommen (E. 3).

Décisions apparentées

• Violation de domicile: plainte pénale couvre participants ultérieurs au délit continu; changement de propriétaire ne légalise pas l'occupation (art. 28 et 186 CP)BGer · BGE 128 IV 81 · 24.01.2002