Obligation de traduction partielle des documents en procédure civile genevoise: pas d'arbitraire (art. 9 Cst.)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 128 I 273 · BGE 128 I 273 · DTF 128 I 273
- Date
- 17.09.2002
- Numéro de dossier
- BGE 128 I 273
- Cour
- CH_BGE_001
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un emprunteur conteste devant les tribunaux genevois la compétence territoriale invoquée par sa banque sur la base de clauses de prorogation de for figurant dans des contrats rédigés en allemand. La banque n'a produit que la traduction française des seules clauses attributives de juridiction, laissant le reste des conditions générales dans leur langue originale. Le recourant soutient que cette traduction sélective viole l'obligation de procéder en français devant le juge genevois et demande l'annulation de la décision déclarant son action irrecevable pour incompétence locale.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit public dirigé contre l'arrêt cantonal ayant déclaré l'action irrecevable. Il constate que l'art. 9 de la loi genevoise de procédure civile impose aux parties de s'exprimer en français mais n'exige pas la traduction intégrale systématique de tous les documents produits en langue étrangère.
La cour retient qu'une traduction partielle est admissible lorsque seuls certains passages sont pertinents pour la décision, à condition qu'elle ne dénature pas le sens du document et que l'on ait la certitude raisonnable que tous les éléments utiles ont été traduits. En l'espèce, la seule question litigieuse au stade de l'exception d'incompétence portait sur la validité des clauses de prorogation de for. Ces clauses étant distinctes, généralement uniques et mises en évidence dans les conditions générales préformées, il était facile de les identifier sans risque de contradiction avec d'autres passages non traduits.
L'intimée ayant fourni une traduction complète et exacte des clauses attributives de juridiction, et le recourant n'alléguant aucun accord spécial postérieur ni aucune contradiction cachée, l'interprétation cantonale conforme à la jurisprudence et à la doctrine ne constitue pas une violation manifestement insoutenable de l'interdiction de l'arbitraire garantie par l'art. 9 Cst. Le recours est dès lors rejeté.
Regeste
Gerichtsstandsvereinbarung. Verfahrenssprache; Aktenübersetzung (Art. 9 und 30 Abs. 2 BV; Art. 9 ZPO/GE). Die Pflicht der Parteien, sich beim Prozessieren vor Genfer Gerichten der französischen Amtssprache zu bedienen, schliesst auch diejenige ein, eine Übersetzung der ins Recht gelegten und in einer anderen Sprache abgefassten Dokumente einzureichen. Tragweite der letzteren Pflicht, namentlich soweit sie eine Gerichtsstandsvereinbarung betrifft (E. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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