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Justizze. Art. 6 CEDH

Tribunal fédéral

Frais d'interprète en procédure pénale: déclaration interprétative suisse invalide selon art. 57 CEDH, renvoi pour nouvelle décision (art. 6 par. 3 let. e CEDH)

BGE / ATF / DTF
ATF 127 I 141 · BGE 127 I 141 · DTF 127 I 141
Date
25.04.2001
Numéro de dossier
BGE 127 I 141
Cour
CH_BGE_001
Issue
Partiellement admis

Normes déterminantes

Art. 6 CEDH Art. 57 CEDH

Résumé

Un recourant conteste une décision pénale cantonale vaudoise lui imposant le remboursement des frais d'un interprète durant son procès. Il invoque une violation du droit à l'assistance gratuite d'un interprète garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant que la déclaration interprétative émise par la Suisse lors de la ratification est incompatible avec les exigences formelles et matérielles de l'article 57 de ladite convention concernant les réserves.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et annule la décision attaquée en tant qu'elle met à la charge du recourant les frais d'interprète, renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

La cour constate que la décision attaquée du 29 juin 2000 est intervenue avant le retrait formel par la Suisse de sa déclaration interprétative relative à l'article 6 paragraphe 3 lettre e CEDH, enregistré le 29 août 2000. Toutefois, elle juge cette déclaration invalide car elle ne respectait pas les conditions de fond de l'article 57 paragraphe 2 CEDH, exigeant un bref exposé des lois concernées, condition absente ici. Cette invalidité était déjà admise par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et reconnue par le Conseil fédéral ayant proposé le retrait de la réserve.

Dès lors, le grief tiré de la violation du droit à l'assistance gratuite d'un interprète est fondé. Les autres griefs basés sur l'égalité devant la loi et le droit d'être entendre deviennent sans objet suite à l'admission du grief principal.

Cette décision est notable car elle confirme l'inapplicabilité rétroactive d'une réserve nationale jugée non conforme aux standards conventionnels, même lorsque celle-ci était encore formellement en vigueur au moment des faits litigieux.

Regeste

Art. 6 Ziff. 3 lit. e und Art. 57 EMRK; Recht auf unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher. Der angefochtene Entscheid, der dem Beschwerdeführer die Kosten für den Dolmetscher auferlegte, erging, bevor die Schweiz den Vorbehalt und die auslegende Erklärung zu Art. 6 EMRK zurückzog. Obwohl formell somit noch in Kraft, war die auslegende Erklärung zu Art. 6 Ziff. 3 lit. e EMRK im Lichte von Art. 57 EMRK unzulässig (E. 3). Regeste Art. 6 par. 3 let. e et art. 57 CEDH; droit à l'assistance gratuite d'un interprète. La décision attaquée, qui met à la charge du recourant les frais d'interprète, a été rendue avant que la Suisse ne retire ses réserves et déclarations interprétatives relatives à l'art. 6 CEDH. Quoique formellement encore en vigueur, la déclaration interprétative au sujet de l'art. 6 par. 3 let. e CEDH n'était pas admissible au regard de l'art. 57 CEDH (consid. 3). Regesto Art. 6 n. 3 lett. e e art. 57 CEDU; diritto a l'assistenza gratuita di un interprete. La decisione impugnata, che pone a carico del ricorrente le spese relative all'interprete, è stata pronunciata prima che la Svizzera ritirasse le sue riserve e dichiarazioni interpretative all'art. 6 CEDU. Per quanto formalmente ancora in vigore, la dichiarazione interpretativa concernente l'art. 6 n. 3 lett. e CEDU non è ammissibile alla luce dell'art. 57 CEDU (consid. 3). Urteilskopf 127 I 141 17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public) Regeste Art. 6 Ziff. 3 lit. e und Art. 57 EMRK ; Recht auf unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher. Der angefochtene Entscheid, der dem Beschwerdeführer die Kosten für den Dolmetscher auferlegte, erging, bevor die Schweiz den Vorbehalt und die auslegende Erklärung zu Art. 6 EMRK zurückzog. Obwohl formell somit noch in Kraft, war die auslegende Erklärung zu Art. 6 Ziff. 3 lit. e EMRK im Lichte von Art. 57 EMRK unzulässig (E. 3).

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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