Contrôle judiciaire d'une autopsie contestée par les proches: droit d'accès au tribunal garanti par l'article 6 CEDH (Art. 6 par. 1 CEDH)

BGE / ATF / DTF: ATF 127 I 115 · BGE 127 I 115 · DTF 127 I 115
Date: 18.06.2001
Numéro de dossier: BGE 127 I 115
Issue: Renvoi

Normes déterminantes

Art. 10 Cst Art. 6 CEDH Art. 8 CEDH Art. 2 LPA/GE Art. 28 CC Art. 28a CC Art. 31 CC

Résumé

Les parents d'une fillette décédée suite à un accident de la circulation contestent l'ordre d'autopsie ordonné par le Chef de la police de sûreté genevoise sans leur accord préalable, alors qu'ils avaient prévu un don d'organes conformément à la volonté de leur fille. Le Tribunal administratif genevois déclare le recours irrecevable au motif que les actes de police judiciaire sont exclus de la procédure administrative et que les recourants n'ont plus d'intérêt actuel après l'exécution de la mesure.

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision. La Cour considère que le droit des proches au respect du corps du défunt constitue un véritable droit subjectif protégé par les articles 28 et suivants du Code civil et par l'article 10 de la Constitution fédérale. Ce droit relève des droits de caractère civil au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui impose un contrôle judiciaire effectif.

Bien que l'ordre d'autopsie ait déjà été exécuté, les recourants conservent un intérêt actuel à obtenir une constatation judiciaire du caractère illicite de la mesure, notamment en raison de sa fonction réparatrice et de l'intérêt général à vérifier une pratique automatique fondée sur une directive interne. La simple transmission du dossier au Procureur général en tant qu'autorité de surveillance ne satisfait pas aux exigences d'un tribunal indépendant et impartial doté d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.

En l'absence de voie de recours expresse en droit cantonal contre les actes de police judiciaire, le Tribunal administratif doit se reconnaître compétent contra legem ou orienter les recourants vers une action en responsabilité de l'État, afin de garantir le droit d'accès au tribunal garanti par l'article 6 paragraphe 1 CEDH. L'annulation de l'arrêt attaqué s'impose car le refus d'entrer en matière basé sur l'exclusion légale et l'absence d'intérêt actuel viole la Convention.

Regeste

Art. 10 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK; richterliche Kontrolle einer Autopsieverfügung. Bestreiten die nahen Angehörigen eines Verstorbenen im Nachhinein die Anordnung einer Autopsie, muss diese grundsätzlich zum Gegenstand einer richterlichen Überprüfung gemacht werden können. Regeste Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Regesto Art. 10 Cost. e art. 6 n. 1 CEDU; controllo giudiziario di una decisione che ordina un'autopsia. Quando i congiunti di una persona defunta contestino in seguito la decisione di ordinare un'autopsia, essa deve di principio poter soggiacere a un controllo giudiziario.

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Contrôle judiciaire d'une autopsie contestée par les proches: droit d'accès au tribunal garanti par l'article 6 CEDH (Art. 6 par. 1 CEDH)

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