Vente de fleurs de chanvre séchées en pots-pourris avec dol direct d'extraction de stupéfiants (Art. 19 ch. 1 LStup)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 126 IV 60 · BGE 126 IV 60 · DTF 126 IV 60
- Date
- 27.01.2000
- Numéro de dossier
- BGE 126 IV 60
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un commerçant genevois vendait entre novembre 1996 et mars 1997 des sachets de fleurs de chanvre séchées conditionnées en pots-pourris, accompagnés d'autocollants interdisant l'usage comme stupéfiant mais aussi de shiloms et papier à rouler. Réalisant un chiffre d'affaires de 30'000 francs en trois mois sur ces produits, il était conscient que les clients consommaient le chanvre comme drogue. Condamné pour infraction à la loi sur les stupéfiants, il forme un pourvoi en nullité contestant l'application de l'article 19 alinéa 1 LStup et l'existence du dol requis.
Le Tribunal fédéral rejette le pourvoi en nullité formé contre la condamnation pour vente de stupéfiants. La cour confirme que l'article 19 alinéa 1 LStup s'applique au chanvre mentionné à l'article 8 alinéa 1 lettre d LStup lorsque la mise dans le commerce vise l'extraction de stupéfiants.
En l'espèce, le recourant a vendu des sachets de fleurs de chanvre, partie de la plante contenant la plus forte concentration de THC, réalisant un chiffre d'affaires avoisinant 30'000 francs en trois mois. Bien qu'il ait apposé des autocollants interdisant l'usage comme stupéfiant, il vendait simultanément des articles typiques de consommateurs de drogue (shiloms, papier à rouler) et ne pouvait ignorer, en tant qu'ancien consommateur, que les fleurs étaient destinées à être fumées. Ces éléments établissent qu'il savait que le chanvre serait consommé comme stupéfiant et l'a vendu en acceptant cet usage, ce qui caractérise le dol direct nécessaire à l'infraction selon l'article 19 alinéa 1 LStup.
La décision précise que l'interdiction de mettre dans le commerce du chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants touche la plante dans son entier, y compris les feuilles sans sommités florifères, conformément à l'article 8 alinéa 1 lettre d LStup. L'appréciation des preuves concernant la conscience du recourant relève du domaine factuel et ne peut être remise en cause dans un pourvoi en nullité.
Regeste
Art. 8 Abs. 1 lit. d und 19 Ziff. 1 BetmG; Verkauf von Hanfpflanzen zur Betäubungsmittelgewinnung. Art. 19 Ziff. 1 BetmG ist nicht nur auf Betäubungsmittel im Sinne von Art. 1 BetmG, sondern auch auf jene Betäubungsmittel anwendbar, die - wie die gesamte Cannabispflanze - in Art. 8 Abs. 1 BetmG erwähnt werden. Folglich fällt unter Art. 19 Ziff. 1 BetmG der Verkauf oder das Inverkehrbringen von Hanfpflanzen, sofern die Gewinnung von Betäubungsmitteln beabsichtigt ist. Diese Bedingung ist verwirklicht, wenn der Täter weiss, dass der in dieser Art von ihm verkaufte Hanf als Betäubungsmittel konsumiert wird, und er den Hanf dennoch verkauft und dabei den Konsum in Kauf nimmt (E. 2). Regeste Art. 8 al. 1 let. d et 19 ch. 1 LStup; vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants. L'art. 19 ch. 1 LStup s'applique non seulement aux stupéfiants visés à l'art. 1 LStup mais aussi à ceux mentionnés à l'art. 8 al. 1 LStup, dont la plante de cannabis dans son entier. Tombe par conséquent sous le coup de l'art. 19 ch. 1 LStup la vente, soit la mise dans le commerce, de fleurs de chanvre lorsqu'elle vise l'extraction de stupéfiants. Cette dernière condition est réalisée lorsque l'auteur sait que le chanvre ainsi vendu sera consommé comme des stupéfiants et le vend néanmoins, acceptant qu'il en soit fait un tel usage (consid. 2). Regesto Art. 8 cpv. 1 lett. d e 19 n. 1 LStup; vendita di fiori di canapa per estrarne stupefacenti. L'art. 19 n. 1 LStup si applica non solo agli stupefacenti di cui all'art. 1 LStup ma anche a quelli elencati all'art. 8 cpv. 1 LStup, in particolare a tutta la pianta della canapa. Di conseguenza, è punibile ai sensi dell'art. 19 n. 1 LStup. il fatto di vendere, ossia di mettere in commercio, dei fiori di canapa se lo scopo è di estrarne stupefacenti. Quest'ultima condizione è adempiuta quando l'agente sa che la canapa venduta sarà usata come stupefacente e, ciò nonostante, la vende, accettando così che sia utilizzata a tale scopo (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Expulsion d'un ressortissant éthiopien condamné pour trafic de drogue: clause de rigueur écartée, non-refoulement respecté (art. 66a al. 2 CP)
- Maintien détention provisoire pour risque de fuite vers étranger malgré mesures substitution proposées (art. 221 al. 1 let. a CPP)
- Médecin-chercheur commande du LSD depuis la France pour des expériences animales sans autorisation: condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et tentative de contravention à la loi sur la protection des animaux (art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup et art. 28 al. 1 let. e LPA)
- Conducteur refuse de s'arrêter à un contrôle de police, fuit à 80 km/h, prend un giratoire à contresens et met en danger la vie d'un agent et d'un taxi: condamnation pour mise en danger de la vie d'autrui, violence contre les fonctionnaires et délit de chauffard (art. 129 CP, art. 285 ch. 1 CP, art. 90 al. 3 LCR)
- Prévenu renvoyé pour trafic professionnel de haschich de plusieurs centaines de kilos et antécédents pour stupéfiants : détention pour motifs de sûreté maintenue malgré mesures de substitution proposées (art. 221 al. 1 let. c CPP)
- Expulsion pénale pour trafic de drogue et escroquerie malgré liens familiaux: proportionnalité respectée (art. 66a CP)
- Détenir 28 g de crystal meth à 69 % de pureté constitue un cas aggravé mettant en danger la santé de nombreuses personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup)
- Extradition vers la Serbie refusée malgré liens familiaux et addiction: double incrimination et traitement médical garantis (art. 2 CEExtr, art. 8 CEDH)