Sanierung Schiessstand: Grenzwerte eingehalten, Vorsorgeprinzip nicht anwendbar (Art. 11 Abs. 2 und 13 LPE)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 126 II 480 · BGE 126 II 480 · DTF 126 II 480
- Date
- 30.11.2000
- Numéro de dossier
- BGE 126 II 480
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 110 Cst Art. 8 LPE Art. 11 LPE Art. 13 LPE Art. 16 LPE Art. 13 OPB Art. 11 USG
Résumé
Un propriétaire voisin d'un stand de tir communal conteste l'approbation d'un plan d'assainissement qui autorise le maintien de l'installation sous condition d'installer des tunnels antibruit et de limiter le programme annuel de tir. Le recourant soutient que les mesures imposées sont insuffisantes pour respecter les valeurs limites d'immission sonore fixées par le droit fédéral et demande la fermeture définitive du stand ou des restrictions supplémentaires fondées sur le principe de prévention. Il critique également la méthode de calcul du niveau d'évaluation acoustique et l'interprétation des dispositions réglementaires concernant la correction liée aux jours de tir.
Le Tribunal fédéral rejette le recours administratif et confirme que le plan d'assainissement approuvé respecte les exigences du droit fédéral sur la protection contre le bruit. Les mesures techniques ordonnées, consistant en l'installation de quatre tunnels antibruit de type Silento 300 et la limitation du programme à six demi-jours de tir par semaine avec un maximum de 3'200 coups de feu annuels, permettent de respecter la valeur limite d'immission de 65 dB(A) applicable en zone de sensibilité III.
Les niveaux d'évaluation Lr mesurés aux points sensibles de la propriété du recourant s'élèvent à 64,7, 63,8 et 65,0 dB(A). Après arrondi conformément aux règles techniques, ces valeurs correspondent exactement à 65, 64 et 65 dB(A), soit au seuil limite autorisé. La marge d'incertitude statistique de +/- 3 dB invoquée par le recourant ne constitue pas une marge d'erreur à ajouter systématiquement à la valeur moyenne pour vérifier le respect des valeurs limites d'immission au sens de l'article 13 alinéa 2 lettre b OPB. La valeur moyenne déterminante est celle issue du rapport technique cantonal, dont la fiabilité a été confirmée lors d'une inspection locale avec mesures complémentaires.
La méthode de calcul du niveau d'évaluation Lr basée sur le bruit moyen d'un seul coup de feu est conforme à l'article 8 LPE, même en présence potentielle de plusieurs sources sonores, car chaque installation doit être évaluée individuellement avant sommation éventuelle. Le grief tiré de l'article 110 alinéa 3 Cst., assimilant le 1er août aux dimanches pour le droit du travail, est écarté: cette disposition constitutionnelle ne s'applique pas au calcul du facteur de correction K défini par l'annexe 7 OPB, qui relève exclusivement du droit de la protection de l'environnement.
Quant au principe de prévention consacré par l'article 11 alinéa 2 LPE, aucune mesure supplémentaire de limitation des émissions n'est justifiée dans ce cas concret. Le stand est de petite taille, le programme annuel restreint et publié à l'avance permet aux voisins de s'organiser, et l'exigence économique supportable pour la société de tir, déjà tenue d'acquérir des équipements antibruit coûteux, s'oppose à une réduction additionnelle du programme de tir. La procédure vise uniquement l'assainissement d'une ancienne installation existante, non sa transformation ou sa fermeture.
Regeste
Lärmschutz, Sanierung eines Schiessstandes (Art. 11 ff. und 16 USG, Art. 13 LSV, Anhang 7 LSV). Bundesrechtliche Anforderungen bei der Sanierung einer lärmigen Anlage (E. 3a). Gesetzmässigkeit der Bestimmungen der Lärmschutzverordnung, welche den Beurteilungspegel Lr definieren (E. 4). Anwendung dieser Bestimmungen auf den konkreten Fall (E. 5). Folgen der Ungenauigkeit oder Unsicherheit der Ergebnisse bei der Ermittlung eines Lärmpegels; Tragweite des Mittelwertes (E. 6). Anwendung des Vorsorgeprinzips gemäss Art. 11 Abs. 2 USG (E. 7). Regeste Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir (art. 11 ss et 16 LPE, art. 13 OPB, annexe 7 à l'OPB). Rappel des exigences du droit fédéral en matière d'assainissement d'une installation bruyante (consid. 3a). Légalité des dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit définissant le niveau d'évaluation Lr (consid. 4). Application de ces dispositions dans le cas particulier (consid. 5). Conséquences de l'imprécision ou de l'incertitude des résultats de la détermination d'un niveau de bruit; portée de la valeur moyenne (consid. 6). Application du principe de la prévention selon l'art. 11 al. 2 LPE (consid. 7). Regesto Protezione contro il rumore, risanamento di un poligono di tiro (art. 11 segg. e 16 LPAmb, art. 13 OIF, allegato 7 all'OIF). Esigenze del diritto federale in materia di risanamento di un impianto rumoroso (consid. 3a). Legalità delle disposizioni dell'ordinanza contro l'inquinamento fonico che definiscono il livello di valutazione Lr (consid. 4). Applicazione di queste disposizioni nel caso concreto (consid. 5). Conseguenze dell'imprecisione o dell'incertezza dei risultati della determinazione di un livello di rumore; portata del valore medio (consid. 6). Applicazione del principio della prevenzione secondo l'art. 11 cpv. 2 LPAmb (consid. 7).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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