Articles de loi
Art. 13 OPB – Assainissement
4 décisions dans lesquelles Art. 13 OPB est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants contestent l'assainissement phonique de la route nationale A12 à Granges-Paccot: absence d'obligation d'assainir les habitations postérieures à 1985, WTI insuffisant pour une paroi antibruit et abaissement de la vitesse jugé disproportionné (art. 13 al. 4 let. a OPB)
- Transformation d'un club-house et de courts de tennis en zone agricole sans agrandissement ni éclairage: autorisation valable au titre de l'art. 37a LAT
- Riverains s'opposent à des allégements pour le bruit routier sur l'A1 à Saint-Prex : refus de prendre en compte leur offre de buttes antibruit financées en nature, WTI inférieur à 1 (art. 17 LPE)
- Recourants contestent l'approbation des plans de la gare de Lausanne : compétence de l'OFT confirmée pour le parking des Épinettes et les surfaces commerciales, recours rejetés (art. 18 al. 1 LCdF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.