Articles de loi
Art. 110 Cst – Travail *
3 décisions dans lesquelles Art. 110 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleur payé à l'heure: pas de rémunération des jours fériés sauf 1er août, Pacte ONU-I non self-executing (art. 20a al. 1 LTr)
- Extension cantonale de convention collective applicable aux travaux locaux seulement: conformité à la LMI et principe de proportionnalité respectés (art. 110 Cst.)
- Sanierung Schiessstand: Grenzwerte eingehalten, Vorsorgeprinzip nicht anwendbar (Art. 11 Abs. 2 und 13 LPE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.