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Justizze. Art. 6 CEDH

Tribunal fédéral

Recours contre tribunal paritaire vaudois avec juge ASLOCA: impartialité garantie, absence de récusation (art. 6 al. 1 CEDH)

BGE / ATF / DTF
ATF 126 I 235 · BGE 126 I 235 · DTF 126 I 235
Date
09.11.2000
Numéro de dossier
BGE 126 I 235
Cour
CH_BGE_001
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 6 CEDH

Résumé

Une société immobilière SI X. S.A. a donné à bail un appartement à Lausanne à un locataire S. en décembre 1991. Le locataire a contesté le loyer initial devant la commission de conciliation puis saisi le Tribunal des baux du canton de Vaud en avril 1992. La défenderesse a soulevé la péremption et la prescription, objections écartées par jugement préjudiciel de novembre 1997 confirmé par la Chambre des recours en novembre 1999. La recourante forme un recours de droit public au Tribunal fédéral en invoquant les articles 4 aCst., 9, 29 et 30 Cst. ainsi que l'article 6 CEDH. Elle se plaint exclusivement de la présence au sein du Tribunal des baux d'un juge assesseur employé de l'Association suisse des locataires (ASLOCA), alors que cette association assistait le locataire dans la procédure, et conclut à l'annulation de la décision attaquée.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit public formé par la société immobilière contre la décision confirmant la compétence du Tribunal des baux vaudois. Concernant le grief tiré de l'arbitraire fondé sur l'article 4 aCst., le Tribunal fédéral n'entre pas en matière car la recourante n'a pas indiqué quelle disposition de droit cantonal aurait été violée arbitrairement ni expliqué en quoi les faits auraient été constatés arbitrairement, ce qui ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'article 90 alinéa 1 lettre b OJ.

Sur le fond, le Tribunal fédéral examine si la composition paritaire du Tribunal des baux vaudois, comprenant un juge assesseur issu de l'ASLOCA, viole le droit à un tribunal indépendant et impartial garanti par l'article 6 alinéa 1 CEDH. Il constate que cette juridiction est composée d'un magistrat professionnel président et de deux assesseurs représentant respectivement les propriétaires et les organisations de locataires. Cette composition paritaire, prévue également par l'article 274a alinéa 2 CO pour les autorités de conciliation, ne viole pas l'article 6 alinéa 1 CEDH sous un angle objectif et organique, car la Cour européenne des droits de l'homme admet les tribunaux mixtes dès lors que la composition d'ensemble est équilibrée et que les magistrats professionnels détiennent la majorité.

Le Tribunal fédéral précise ensuite que le juge assesseur issu de l'ASLOCA ne doit pas se récuser du seul fait qu'un autre employé de cette association assiste une partie. Exiger une telle récusation paralyserait le système paritaire lorsqu'une seule association existe dans un canton et remplit sa mission de conseil juridique. Le juge assesseur agit à titre personnel, désigné par l'État, et doit présumer sa capacité à s'élever au-dessus des contingences liées à sa désignation. L'apparence d'impartialité ne serait compromise que si l'ASLOCA avait un intérêt direct au résultat du litige, ce qui n'est pas le cas ici car l'action n'était pas périmée et l'association ne courait aucun risque de responsabilité. Enfin, les allégations de lien d'amitié entre le juge assesseur et le conseil du locataire ne sont ni établies ni démontrées comme ayant été appréciées arbitrairement par la cour cantonale, de sorte qu'elles ne peuvent être prises en compte dans la procédure du recours de droit public.

Regeste

Art. 6 Abs. 1 EMRK. Recht auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht; paritätisches Mietgericht. Die Zusammensetzung des Mietgerichts im Kanton Waadt verstösst unter objektiven und organbezogenen Gesichtspunkten nicht gegen Art. 6 Abs. 1 EMRK (E. 2b). Der von der ASLOCA gestellte beisitzende Richter muss nicht in den Ausstand treten, wenn ein anderer Angestellter dieser Vereinigung eine der Parteien berät (E. 2c). Ausgenommen bleiben die Fälle, in denen die ASLOCA ein unmittelbares Interesse am Verfahrensergebnis hat (E. 2d), oder der Beisitzer im konkreten Fall nicht genügend Gewähr für Unabhängigkeit und Unparteilichkeit bietet (E. 2e). Regeste Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un tribunal indépendant et impartial; tribunal des baux paritaire. La composition du Tribunal des baux dans le canton de Vaud, considérée sous un angle objectif et organique, ne viole pas l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). Le juge assesseur issu de l'ASLOCA ne doit pas se récuser du seul fait qu'un autre employé de cette association assiste l'une des parties en cause (consid. 2c). Demeurent réservées l'hypothèse où l'ASLOCA aurait elle-même un intérêt direct à l'issue du litige (consid. 2d) et celle où le juge assesseur n'offrirait pas des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité dans le cas concret (consid. 2e). Regesto Art. 6 n. 1 CEDU.

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