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Justizze. Art. 6 CEDH

Tribunal fédéral

Recours contre nomination d'avocat stagiaire comme défenseur d'office: pas de violation art. 6 CEDH (art. 6 par. 3 let. c CEDH)

BGE / ATF / DTF
ATF 126 I 194 · BGE 126 I 194 · DTF 126 I 194
Date
30.06.2000
Numéro de dossier
BGE 126 I 194
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 29 Cst. Art. 6 CEDH

Résumé

Un recourant condamné pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants conteste devant le Tribunal fédéral la nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office. Il soutient que cette désignation ne lui a pas permis de bénéficier d'une défense effective et invoque une violation des garanties procédurales constitutionnelles et conventionnelles. La procédure s'est déroulée entièrement avec ce défenseur sans que le recourant n'ait demandé son remplacement ou signalé de manquements aux autorités cantonales.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit public formé par X. contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale vaudoise. La cour confirme que la nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole pas en soi les garanties de l'article 6 paragraphe 3 lettre c CEDH, dès lors que le stagiaire dispose d'une formation universitaire complète et assume sa responsabilité conformément à la loi vaudoise sur le barreau. L'article 29 alinéa 3 dernière phrase de la Constitution fédérale ne confère pas de protection supérieure à celle de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les autorités n'étaient tenues d'intervenir qu'en cas de carence manifeste du défenseur ou si elles avaient été informées de manière suffisante. En l'espèce, le dossier révélait une activité suivie du stagiaire, incluant des demandes médicales, des requêtes de complément d'enquête et l'organisation technique des débats, contredisant l'allégation d'un contact unique quinze jours avant l'audience. Les griefs concernant la stratégie de défense, tels que la renonciation à confronter un témoin ou la durée réduite des plaidoiries, relèvent de la marge d'appréciation du défenseur et ne constituent pas une violation des droits de la défense imputable aux autorités.

La décision est notable car elle précise que l'obligation positive des autorités de garantir une défense effective ne s'étend pas au contrôle de la stratégie processuelle choisie par le défenseur d'office, sauf défaillance manifeste portée à leur connaissance.

Regeste

Art. 6 Ziff. 1 und 3 lit. c EMRK, Art. 29 Abs. 3 BV; Anspruch auf Rechtsbeistand. Die Ernennung eines Anwaltspraktikanten als amtlicher Verteidiger verletzt an sich die Verfahrensgarantien des Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK nicht (E. 3c). Art. 29 Abs. 3 BV gewährt keine weitergehenden Rechte (E. 3a und 3c/bb). Umstände, unter welchen die Behörde eingreifen muss, damit die in Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK garantierten Verteidigungsrechte des Angeklagten tatsächlich wahrgenommen werden (E. 3d). Im konkreten Fall keine Verletzung der Verteidigungsrechte (E. 3e und 3f). Regeste Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3c). A cet égard, l'art. 29 al. 3 dernière phrase Cst. ne confère pas plus de droit (consid. 3a et 3c/bb). Situations dans lesquelles l'autorité est tenue d'intervenir pour que l'accusé bénéficie effectivement des droits de la défense garantis par l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3d). Absence de violation des droits de la défense en l'espèce (consid. 3e et 3f). Regesto Art. 6 n. 1 e 3 lett. c CEDU e art. 29 cpv. 3 Cost.; diritto di essere assistito da un difensore. La nomina di un avvocato praticante come difensore d'ufficio non viola di per se stessa le garanzie giudiziarie dell'art. 6 n. 3 lett. c CEDU (consid. 3c). L'art. 29 cpv. 3 ultima proposizione Cost. non conferisce una maggior protezione (consid. 3a e 3c/bb). Situazioni nelle quali l'autorità deve intervenire affinché l'accusato possa godere effettivamente dei diritti della difesa garantiti dall'art. 6 n. 3 lett. c CEDU (consid. 3d). Nella fattispecie, i diritti della difesa non sono stati violati (consid. 3e e 3f).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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