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Art. 84 OJ: jurisprudence et décisions
9 décisions dans lesquelles Art. 84 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre loi genevoise augmentant redevance SIG: irrecevabilité partielle, taxe causale exclue du référendum fiscal obligatoire (art. 53A Cst./GE)
- Créancier sans qualité pour recourir contre le refus d'homologuer un concordat faute de requête ou de conclusions expresses (art. 88 OJ, art. 293 et 307 LP)
- Récusation membres autorité surveillance poursuite: recours LP irrecevable, seul recours de droit public ouvert (art. 19 al. 1 LP)
- Irrecevabilité du recours LP contre une destitution disciplinaire: compétence exclusive du recours de droit public (art. 19 al. 1 LP)
- Taxe annuelle d'évacuation basée sur la valeur ECA sans lien avec la consommation: violation du principe d'équivalence et de l'art. 60a LEaux, recours admis (art. 8, 9 Cst.)
- Extension cantonale de convention collective applicable aux travaux locaux seulement: conformité à la LMI et principe de proportionnalité respectés (art. 110 Cst.)
- Refus de séquestre après exequatur Lugano: pas d'arbitraire ni de violation conventionnelle (art. 39 al. 2 CL; art. 84 al. 1 let. a OJ)
- Recours de droit public irrecevable contre ordonnance de reddition de compte successorale, décision finale ouvrant le recours en réforme (art. 48 al. 1 OJ)
- Cotisations cantonales allocations familiales agricoles: droit cantonal autonome, recours administratif irrecevable (art. 24 al. 1 let. a LFA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.