Taxe annuelle d'évacuation basée sur la valeur ECA sans lien avec la consommation: violation du principe d'équivalence et de l'art. 60a LEaux, recours admis (art. 8, 9 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 8 Cst Art. 49 Cst Art. 3a GSchG Art. 3a LEaux Art. 60a LEaux Art. 84 OJ

Résumé

Les hoirs A., copropriétaires d'une villa de deux logements raccordée au réseau communal d'évacuation des eaux de la commune de Y., contestent la facture de taxe annuelle d'entretien pour 1999 calculée exclusivement au taux de 1o/oo de la valeur d'assurance-incendie du bâtiment. Ils soutiennent que cette méthode viole le principe d'équivalence et la force dérogatoire du droit fédéral en ignorant totalement la consommation effective d'eau et le nombre d'habitants. La Commission communale de recours puis le Tribunal administratif vaudois ont rejeté leurs griefs, estimant que les coûts d'entretien du réseau étaient indépendants du volume d'eaux usées évacuées et que la taxe couvrait essentiellement des frais financiers similaires à une taxe de raccordement.

Le Tribunal fédéral admet le recours de droit public dans la mesure où il est recevable, annulant la décision attaquée et la facture litigieuse. Il juge d'abord irrecevable la demande d'annulation directe de la décision de la Bourse communale du 27 octobre 1999, car le Tribunal administratif disposait d'un pouvoir d'examen aussi étendu que celui du Tribunal fédéral, rendant inapplicable l'exception de l'art. 86 al. 2 OJ.

Sur le fond, la Cour constate que la taxe annuelle d'entretien prévue par l'art. 37 RCCE, fixée uniquement sur la base de la valeur d'assurance-incendie, viole le principe d'équivalence découlant des art. 8 et 9 Cst. Contrairement à une taxe de raccordement unique, une redevance périodique destinée à couvrir l'entretien doit tenir compte de paramètres liés à l'utilisation effective de l'installation, tels que le volume d'eaux usées, le nombre de logements ou d'occupants. L'argument selon lequel les coûts d'entretien seraient indépendants du débit évacué ne saurait justifier l'abstraction totale de ces critères.

De plus, cette taxation contrevient aux art. 3a et 60a LEaux ainsi qu'à la force dérogatoire du droit fédéral visée à l'art. 49 Cst. Bien que ces dispositions laissent aux cantons une marge de manœuvre pour concrétiser les conditions-cadres fédérales, elles imposent un élément incitatif exigeant que les taxes périodiques intègrent des paramètres ayant un rapport avec l'utilisation effective des installations d'épuration. En se fondant exclusivement sur la valeur immobilière, le règlement communal compromet l'objectif écologique de réduction de la pollution des eaux poursuivi par le législateur fédéral.

Regeste

Art. 8, 9 und 49 BV sowie Art. 3a und 60a GSchG; periodische Abwassergebühr; Rechtsmittelweg; Vorrang des Bundesrechts. Obwohl die Rahmenregelung von Art. 60a GSchG nunmehr erhöhte Anforderungen an die für die Kostenverteilung zu berücksichtigenden Kriterien aufstellt, bleibt es auch heute noch dem kantonalen und kommunalen Recht vorbehalten, diese in autonomer Weise zu konkretisieren. Da somit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen entsprechende Gebührenentscheide nicht gegeben ist, können solche allein mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden (E. 1). Es verletzt das aus Art. 8 und 9 BV abgeleitete Äquivalenzprinzip, wenn für die Bemessung der jährlich erhobenen Abwassergebühr in keiner Weise auf die Verbrauchswassermenge abgestellt wird (E. 4). Art. 60a GSchG enthält in dem Sinn ein Lenkungselement, als er vorschreibt, dass bei der Bemessung der periodischen Abwasserabgaben Parameter zu berücksichtigen sind, welche einen Bezug zur tatsächlichen Benützung der Abwasseranlagen haben, selbst wenn auf gewisse Installationen entfallende Kosten unabhängig von der Menge des tatsächlich verbrauchten Wassers zu sein scheinen (E. 5). Regeste Art. 8, 9 et 49 Cst. ainsi que art. 3a et 60a LEaux; taxe périodique d'évacuation des eaux; voie de recours; force dérogatoire du droit fédéral. Même si les conditions-cadres de l'art. 60a LEaux augmentent les exigences quant aux critères de répartition des frais, il incombe encore aujourd'hui aux droits cantonal et communal, qui conservent leur caractère autonome, de les concrétiser. La voie du recours de droit administratif n'étant donc pas ouverte, seul subsiste le recours de droit public (consid. 1). Une taxe annuelle d'évacuation qui fait totalement abstraction du volume des eaux usées viole le principe de l'équivalence tiré des art. 8 et 9 Cst. (consid. 4). L'art. 60a LEaux comporte un élément incitatif qui exige de tenir compte dans le calcul de taxes périodiques d'évacuation des eaux de paramètres ayant un rapport avec l'utilisation effective de l'installation, même si les coûts liés à certains types d'installation devaient apparaître indépendants du volume des eaux usées (consid. 5). Regesto Art. 8, 9 e 49 Cost. nonché art. 3a e 60a LPAc; tassa periodica per lo smaltimento delle acque; rimedi giuridici; forza derogatoria del diritto federale. Anche se le condizioni quadro dell'art. 60a LPAc aumentano le esigenze quanto ai criteri di ripartizione dei costi, spetta attualmente ancora al diritto cantonale e a quello comunale, che mantengono il loro carattere autonomo, di concretizzarli. Pertanto, non essendo aperta la via del ricorso di diritto amministrativo, è proponibile solo il ricorso di diritto pubblico (consid. 1). Viola il principio dell'equivalenza dedotto dagli art. 8 e 9 Cost. una tassa annuale per lo smaltimento delle acque che non considera minimamente la quantità di acque di scarico (consid. 4). L'art. 60a LPAc stabilisce un elemento incitativo che impone, nel computo delle tasse periodiche per lo smaltimento delle acque, di considerare parametri aventi un rapporto con l'utilizzazione effettiva dell'impianto, anche qualora i costi connessi a determinati tipi d'installazione dovessero apparire indipendenti dalla quantità di acque di scarico (consid. 5).