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Art. 4 LAsi – Octroi de la protection provisoire
9 décisions dans lesquelles Art. 4 LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Refus protection provisoire Ukrainiens ayant séjourné en Pologne: alternative valable, renvoi licite et exigible vers Pologne (art. 4 LAsi, art. 83 LEI)
- Ressortissant ukrainien refusé protection provisoire: alternative de protection en Pologne confirmée par réadmission (art. 4 LAsi)
- Ressortissant ukrainien protégé en Pologne: alternative valable de protection, pas de droit dérivé pour aider parents malades en Suisse (art. 4 LAsi)
- Ukrainiens avec protection temporaire en France: refus protection provisoire Suisse, renvoi licite et exigible (art. 4 LAsi, art. 83 LEI)
- Ressortissants ukrainiens ayant séjourné en Pologne: protection provisoire refusée par subsidiarité, renvoi licite et exigible (art. 4 LAsi)
- Ressortissant ukrainien avec titre PESEL polonais: protection provisoire refusée et renvoi vers la Pologne ordonnés (art. 4 LAsi, art. 83 LEI)
- Refus protection provisoire Ukrainien ayant statut temporaire Roumanie: alternative valable, renvoi licite (Art. 4 LAsi)
- Ressortissante ukrainienne avec protection temporaire expirée en France: refus protection provisoire Suisse, renvoi licite (art. 66 al. 1 LAsi)
- Ukrainienne ayant séjourné en Pologne: protection provisoire refusée pour alternative valable, renvoi licite et exigible (art. 4 LAsi, art. 83 LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.